Le Choix D'un Structure

Introduction :

En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. Habituellement on dit que le droit ne connaît pas l’entreprise en tant que telle. Certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non.

Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu’une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d’un véritable droit de l’entreprise.La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes.

En effet, l’entreprise est non seulement la cellule de base de la vie des affaires mais encore produit des biens et services censés répondre aux besoins des agents économiques. La vitalité d’un pays dépend bien entendu des résultats de ses entreprises.

En économie, l’entreprise se définit de la façon suivante : « l’entreprise est une unité de production dont le but est la recherche d’un profit maximum au sein d’un marché ».

Cette définition est bonne parce que simple et réaliste mais elle manque de caractère juridique. On ne peut s’approcher d’un certain caractère juridique de l’entreprise qu’après quelques constatations fondamentales :

1° constatation : toute entreprise appartient à un entrepreneur

L’entrepreneur a la propriété des moyens de production. Économiquement parlant, il possède un capital et accepte de le risquer.

2° constatation : Les facteurs de production nécessaires à l’exercice de l’activité choisie seront réunis au moyen d’accords contractuels:

L’entrepreneur va en effet conclure des contrats de travail avec des salariés

– des contrats de prêt avec son banquier

– des contrats de fourniture avec les fournisseurs

– des contrats en vue de l’acquisition du matériel ( ex : leasing)

Le droit envisage donc l’entreprise essentiellement sous l’angle du droit des obligations et sous l’angle des structures juridiques. L’analyse économique se reflète donc très mal dans l’ordre juridique. Le code de commerce continue d’ignorer l’entreprise . Il ne connaît que l’entrepreneur qui va apporter des capitaux et faire es actes de commerce.

Donc, si les définitions économiques manquent de caractère juridique, le droit seul cerne de façon insuffisante l’entreprise car il reste fondé sur un principe qui associe les notions de propriété et de pouvoir .

Il existe même un sacro-saint principe qui est celui de l’unité du patrimoine : « Toute personne a un patrimoine mais n’en a qu’un ». Il en résulte que pour un entrepreneur individuel, l’entreprise est considérée dans son patrimoine de la même manière que ses biens personnels. Le principe de l’unité du patrimoine est par là même très gênant car les dettes de l’entreprise engageront non seulement les biens de l’entreprise mais également les autres biens de l’entrepreneur.

Inversement, les dettes personnelles de l’entrepreneur engageront également les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.

Si l’on accordait, en droit, une autonomie totale à l’entreprise, cela supposerait la reconnaissance de l’existence juridique d’un patrimoine d’affectation. Il y aurait donc dans chaque patrimoine des biens propres et des biens affectés à l’entreprise.

Or, en France, la théorie du patrimoine d’affectation ne parvient que très lentement

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