L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace

Fiche n°6 :

L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace

Sujet : « la loi pénale française et les infractions commises hors du territoire de la République ».

La réflexion sur le rôle de la loi pénale française en général et des infractions commises hors du territoire de la république en particulier reste au cœur des préoccupations humaines contemporaines dans le monde juridique.

Nous commencerons ainsi ce travail par définir les termes de notre propos, cela nous permettra de mieux cerner dans quelles limites va s’insérer notre réflexion :

Tout d’abord, le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles qui émanent de l’Etat et qui ont pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, les règles qui ont pour objet de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes et enfin les règles qui définissent les sanctions applicables et la manière de les appliquer. Notre étude sera circonscrite à la loi pénale française. La loi pénale s’applique à l’intérieur de notre Etat car il est créé par les représentants de la nation. C’est donc un ensemble de règles légitimes car seul le corps législatif a été habilité par la nation à restreindre la liberté de chacun pour le bien de tous, c’est pour cette raison qu’en principe, le droit étranger ne peut s’appliquer sur notre territoire c’est le principe de la territorialité qui prime.

Le second terme nécessaire à définir est celui d’infraction. L’infraction se définit comme une action ou une omission contraire à la loi pénale. En droit pénal français, la classification des infractions est tripartite. Les crimes constituent les infractions les plus graves, puis viennent les délits de moyenne gravité et enfin les contraventions qui sont les infractions les plus moins graves. La loi pénale française s'applique dans le temps et dans l'espace comme il est consacré respectivement aux articles 112 – 1 et 113 – 1 du code pénal.

Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale, cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications.

Il existe bien des conventions internationales donnant des éléments de réponse mais elles sont peu nombreuses au pénal. Le droit pénal international commence à apporter des solutions : Tribunaux internationaux et Les états doivent s'entre aider : Europol. Coopération des polices : Interpol

Aussi la problématique se situe t-elle à deux niveaux :

La loi pénale française est- elle applicable à toutes les infractions qui se commettent sur le territoire français et envers toutes les personnes qui s'y trouvent ? ; Dans quelle mesure peut – elle alors intervenir pour régler les infractions commises à l'étranger ou hors de la république?

Notre analyse sera axée à priori sur l’application de la loi pénale sur les infractions commises sur le territoire de la république (I) puis, nous projetterons notre réflexion sur les infractions commises à l’étranger (II).

I/ L'APPLICATION DE LA LOI PENALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Dans cette partie du devoir, il est question de parler du principe de la territorialité de la loi pénale française (A) avant d’aborder (B) la détermination du lieu de l’infraction.

A- LA STRICTE APPLICATION DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE DE LA LOI PENALE FRANCAISE

Il faut retenir qu’il existe une catégorie de personne concernée pour l’application de ce principe.

L’article 113 – 2 alinéa 1 du code pénal dispose : « la loi pénale est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette compétence se justifie par le fait que le droit pénal est destiné à faire respecter l’ordre public national qui s’applique à toute personne présente sur le territoire national, quelque soit sa nationalité. Tous ceux qui habitent le territoire de la République (article 3 du code civil, art 113-2 CP). Il existe tout de même des exceptions à ce principe de territorialité :

• Les agents diplomatiques et leur famille, chef d'état étrangers

• Aucune poursuite ne peut être engagée contre un délinquant déjà jugé à l'étranger, qui a subi ou prescrit sa peine (règle " non bis in idem ").

Parlant de la notion de territoire, notons que :

Il est consacré aux articles (113-1 et 113-2 al 1 Cp): le territoire comprend :

- l'espace à l'intérieur des frontières + DOM , TOM

- le sous sol

- l'espace aérien (à l'exclusion du cosmos) et maritime (eaux territoriales à l'intérieur de la bande des 12 milles marins, mais pas la Z.E.E., qui s'étend jusqu'à 200 milles marins)

Il existe aussi des extensions :

• certains navires battant pavillon français : art 113-3 CP

• certains aéronefs : 113-4 CP et L 121-7 du code de l'aviation civile immatriculés français

exceptions : navire et aéronef d'état. L’application du principe du territorialité nécessite qu’une partie de l’infraction soit commise sur le territoire de la république.

B - LA DETERMINATION DU LIEU DE L'INFRACTION

Dans ce cas de figure, c’est que l'infraction est réputée commise en France dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire article 113-2 alinéa 2 CP.

Apport du législateur de 1992 consacrant une thèse extensive de la jurisprudence. Ces extensions on été édictées par la loi et la jurisprudence. Rappelons qu’il y a des :

• infraction simple : réalisation d'un acte unique ex : vol

• infraction complexe : réalisation de plusieurs actes matériels ex : escroquerie

Il existe des extensions qui :

Sont également réputés avoir

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