La sous-traitance

grand-chose de commun avec la sous-traitance définie et encadrée par la loi du 31 décembre

1975 comme le rappelle le SESSI8.

Rappeler les termes de la loi, définir ce que l’on appelle communément et par extension soustraitance,

apparaît donc nécessaire pour que soit très exactement cerné le cadre de notre étude

sur la situation des PME/PMI d’Aquitaine confrontées aux transformations structurelles de la

sous-traitance industrielle.

I.1.1. La loi du 31décembre 1975

La sous-traitance est définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme

« une opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous

sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de

l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître

d’ouvrage. »

Le sous-traitant doit se conformer exactement aux directives et spécifications techniques

arrêtées par le donneur d’ordres, qui garde en dernier ressort la responsabilité technique,

commerciale, et donc juridique, des produits ou des composants.

Entrent dans ce cadre :

La sous-traitance industrielle de spécialité : l’entreprise donneur d’ordres décide de faire

appel à un spécialiste disposant des équipements et de la compétence adaptés à ses besoins,

parce qu’elle ne peut ou ne souhaite pas s’en doter pour des raisons relevant de sa stratégie

propre.

La sous-traitance industrielle de capacité : la sous-traitance est dite de capacité quand

l’entreprise donneurs d’ordres est elle-même équipée pour exécuter un produit, mais a recours

à une autre entreprise, occasionnellement, en raison d’une pointe momentanée dans la

production ou d’un incident technique.

· Sous-traitance confiée et sous-traitance reçue :

 La sous-traitance industrielle confiée : il s’agit des achats par les entreprises

industrielles donneurs d’ordres de produits réalisés à leur demande sur spécifications

techniques.

Pour apprécier l’ampleur du phénomène, on rapporte généralement la sous-traitance

industrielle à la production propre.

 La sous-traitance industrielle reçue : il s’agit de la fabrication et de la vente par les

entreprises industrielles sous-traitantes de produits réalisés sur spécifications

techniques du donneur d’ordres. Pour mesurer l’impact de ces commandes sur les

8 Audition de Madame SOUQUET du SESSI

CESR AQUITAINE Rapport Sous-Traitance Industrielle – 74 –

établissements preneurs d’ordres, on rapporte généralement la sous-traitance reçue au

chiffre d’affaires.

 La sous-traitance industrielle en cascade : dans ce cas, un sous-traitant a lui-même

recours à la sous-traitance pour réaliser les travaux que lui confie le donneur d’ordres.

A ce stade, il importe de définir deux types d’opérations souvent assimilées à tort à la

sous-traitance industrielle.

Les prestations de services : les prestataires de services prennent en charge une partie

des activités de bureaux d’études et des activités non industrielles (informatique,

formation professionnelle, maintenances diverses…),

Les fournitures : les fournisseurs ont un lien essentiellement commercial avec le

client. Les produits offerts sont immédiatement identifiables sur catalogues et

disponibles en stock.

· Application au plan comptable

 Les Comptes 604 et 605, ou comptes de « sous-traitance industrielle », regroupent

les achats dits de sous-traitance industrielle, les produits achetés étant directement

incorporés aux ouvrages, travaux et produits fabriqués.

L’existence de deux postes permet de préciser la nature de ces achats : le compte 604

regroupe les achats de services immatériels ; le compte 605 regroupe les achats de

biens matériels.

 Le Compte 611 ou compte de « sous-traitance générale », regroupe l’ensemble des

achats de sous-traitance non comptabilisés aux postes 604 et 605 concernant pour

l’essentiel des opérations n’entrant pas dans le coût de production des produits, des

études ou prestations destinées aux besoins internes de l’entreprise et des coûts de

structure.

Pour les preneurs d’ordres, la sous-traitance reçue n’a pas de spécificité comptable et

constitue une part de leur chiffre d’affaires.

La loi du 31 décembre 1975 encadre, donc, très étroitement la sous-traitance

industrielle tant en ce qui concerne les obligations du sous-traitant que l’étendue de

la responsabilité du donneur d’ordres sur le triple plan technique, commercial et

juridique des produits ou des composants sous-traités.

I.1.2.

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