La reglementation, le blanchiment d'argent & la deontologie

SEANCE 2 : LA REGLEMENTATION, LE BLANCHIMENT D’ARGENT & LA DEONTOLOGIE

1 Lutte contre le blanchiment : Rôle de TRACFIN

Définition du blanchiment

Le blanchiment consiste à dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale, appelé communément « argent sale », pour le réinvestir dans des activités légales. Le blanchiment est un phénomène par nature difficile à connaître et à quantifier. Le blanchiment est défini sur le plan juridique à la fois par le code pénal – le blanchiment est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 375 000 à 750 000 € d’amende – et par les conventions internationales auxquelles la France est partie.

TRACFIN est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

Quelles sont les missions de TRACFIN ?

TRACFIN n’est ni un service de police ni un service judiciaire chargé de poursuivre les auteurs qui ont commis des infractions relevant du blanchiment et du financement du terrorisme punissables d’une peine privative de liberté

TRACFIN est un service administratif de traitement du renseignement financier qui dispose d’une large autonomie et d’une indépendance opérationnelle pour mener à bien ses missions.

Le service a pour mission de recueillir, analyser et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou d’une information reçue des professionnels déclarants, des organismes publics chargés d’une mission de service public, de l’autorité judiciaire, des juridictions financières, des autorités de contrôle et des cellules de renseignement étrangères.

Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment, TRACFIN saisit le procureur de la République par une note d’information, celui-ci est également informé lorsque les investigations conduisent à mettre en évidence un crime ou un délit.

Quels sont les pouvoirs d’investigation de TRACFIN ?

Pour accomplir ses missions, TRACFIN dispose de prérogatives spécifiques à savoir :

- un accès direct à de nombreuses sources de données publiques ou confidentielles

- un droit de communication à l’égard de tout professionnel assujetti au dispositif, pour demander, en fixant un délai, des pièces et documents relatifs à une opération, le cas échéant, en se rendant sur place, soit pour reconstituer l’ensemble des transactions effectuées par une personne physique ou morale à la suite de la réception de la déclaration de soupçon, soit pour renseigner les services étrangers exerçant des compétences analogues, soit auprès de la sphère publique (administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics, ou toute autre personne chargée d’une mission de service public)

- échanger directement des informations financières avec ses homologues étrangers des cellules de renseignement financiers (CRF) sous réserve du principe de réciprocité et du respect de la confidentialité des données communiquées.

- droit d’opposition à l’exécution de l’opération déclarée pendant une durée maximale de 2 jours ouvrables à compter de la date de réception de la déclaration pour notifier son opposition à l’auteur de la déclaration. Le service peut demander au Président de tribunal de grande instance de Paris de proroger la durée du blocage ou d’ordonner la séquestre provisoire des fonds, titres ou comptes concernés par la déclaration afin que le gel des avoirs s’effectue dans le cadre judiciaire.

TRACFIN peut-il communiquer des éléments concernant des affaires en cours ?

Les informations recueillies par TRACFIN dans le cadre de ses missions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. Leur divulgation est strictement encadrée par la loi et tout manquement est sanctionné pénalement (article 226-13 du code pénal). TRACFIN ne communique donc aucune information sur des affaires, qu'elles soient ou non traitées par le Service.

TRACFIN est- il compétent pour traiter des escroqueries ou tentatives d'escroqueries faites sous forme informatique ?

NON. TRACFIN n’est pas compétent pour traiter les nombreuses escroqueries qui visent à gagner la confiance des internautes pour ensuite les abuser dans la mesure où il n’est pas un service de police ni un service judiciaire sauf si les infractions mentionnées sont passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an et relèvent du délit de blanchiment d’argent ou participent au financement du terrorisme.

Les services plus particulièrement en charge de ces problématiques sont:

le site de "Signal Spam" (http://www.signal-spam.fr) pour signaler de simples courriels commerciaux (spam), le site « Internet-Signalement » (https://www.internet-signalement.gouv.fr) mis en place par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales qui vous guidera pour transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels les consommateurs peuvent être confrontés au cours de l'utilisation d'Internet. Le signalement sera orienté et traité par le bon service, et pourra entraîner le cas échéant une action de la part des autorités judiciaires.

TRACFIN peut-il recevoir des déclarations d’un particulier ?

NON. Le dispositif juridique actuel en vigueur en matière de lutte anti-blanchiment s’applique exclusivement aux professionnels déclarants soumis au code monétaire et financier. Il s’appuie sur le recueil et le traitement de signalements transmis à TRACFIN par les professionnels déclarant soumis au mécanisme de la déclaration de soupçon.

La loi ne permet pas le traitement par TRACFIN des déclarations transmises

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