La négociation Collective

LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Principes généraux sur les conventions et accords collectifs

Accord collectif = C’est un acte juridique portant sur un ou plusieurs points particulier (conditions d’emplois, de formation, de travail et des garanties spéciale).

Conventions collectives = C’est un acte juridique portant sur l’ensemble des conditions de travail et de protection sociale (durée du travail, rémunération, congés, licenciement, démission…). Elle peut ensuite être complétée progressivement par des avenants et/ou des annexes.

Les acteurs des négociations collectives sont :

 Les organisations syndicales représentatives de salariés : les DS détiennent le monopole de la négociation avec l’employeur

 Les organisations syndicales d’employeur ou les associations d’employeur ou le chef d’entreprise lui-même

Exceptions : S’il n’y a pas de DS les acteurs peuvent être :

 Les élus du CE ou les DP à condition que la convention de branche le prévoie

 Les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national.

Les différents niveaux de négociation collective :

 Conventions/accords interprofessionnels (conclu pour l’ensemble des professions/activité économique)

 Conventions/accords de branche (conclu entre entreprises produisant un même type de biens et/ou de service)

 Conventions/accords de groupe (conclu entre des entreprises/sociétés juridiquement indépendantes mais financièrement dépendante d’une entreprise principale/dominante)

 Conventions/accords d’entreprise (conclu entre employeur et DS)

Formalités de publicité :

Tout accord ou convention doit faire l’objet d’un écrit à peine de nullité. Un exemplaire de cette convention doit être remis à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ; un autre exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, un autre au représentant du personnel. L’employeur a également l’obligation d’afficher les informations permettant de consulter les conditions de consultation de l’accord ou convention. Tout nouvel embauché se voit remettre une notice.

L’accord ou convention applicable doit figurer sur le bulletin de paie.

Accord/convention à durée déterminée :

A l’expiration de la durée prévue (maximum 5 ans), si l’accord/convention n’a pas été dénoncé et qu’elle continue à être appliqué dans les faits, elle produit les effets comme un accord/convention à durée indéterminée.

Accord/convention à durée indéterminée :

Dans ce cas, l’accord/convention se poursuit tant qu’il n’a pas été dénoncé.

DENONCIATION= C’est la remise en cause global du contenu d’une convention. Lorsqu’un accord/convention est dénoncé, des négociations visant à son remplacement doivent s’engager dans les 3 mois. Les parties ont ensuite un an après la fin du préavis, pour négocier un nouvel accord/convention. Si l’accord/convention aboutit, il s’applique dès sa signature. S’il n’aboutit pas, l’ancien accord est maintenu pendant 1 an à partir de la fin de préavis de dénonciation mais au delà il y a maintien des avantages individuelle acquis.

Avantage individuel acquis= d’après la cour de cassation, constitue un avantage individuel

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