La fiscalité

La fiscalité est un aspect essentiel à prendre en compte lors de l’acquisition d’un logement. Plusieurs situations se présentent. Mahat Chraibi, Senior Tax Manager au sein d’Alleance Advisory Maroc, membre du réseau Pricewaterhouse

Coopers, apporte ses précisions d’expert. - Plus-value sur cession: Comment calculer? - La plus-value réalisée par une personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle, à l’occasion de la vente d’un logement, sera considérée comme profit foncier pour l’application de l’impôt sur le revenu. Le profit net imposable correspond à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition (le prix d’acquisition ainsi obtenu est réévalué en multipliant ce prix par le coefficient correspondant à l’année d’acquisition, calculé par l’administration sur la base de l’indice national du coût de la vie). Le profit net imposable est soumis à l’impôt sur le revenu, au taux de 20%, libératoire. Le montant de l’impôt ne saurait être inférieur à une cotisation minimale de 3% du prix de vente. La déclaration des profits immobiliers doit être déposée par le cédant dans les 30 jours (depuis le 1er janvier 2008) qui suivent la cession, en même temps que le versement de l’impôt. Il y a lieu de noter que le Code général des impôts a prévu des exonérations en matière d’impôt sur le revenu, catégorie profits fonciers, notamment celle du profit sur la cession d’un logement occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale pendant au moins 8 ans au jour de la cession (une période de vacance de 6 mois est accordée pour la réalisation de l’opération de cession). L’exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifié la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte. Parmi les cas d’exonérations, on trouve également celui des cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs. D’autres cas d’exonérations sont prévus. - Construction à soi-même: Il faut déclarer la TVA-Le Code général des impôts soumet à la TVA les livraisons à soi-même portant sur les opérations de travaux immobiliers. L’imposabilité à la TVA de ces opérations pour une personne physique vise à rétablir l’égalité de taxation entre les personnes qui «se font construire» le bien dans le cadre d’un contrat clés en main et celles qui le construisent elles-mêmes, en faisant appel à différents corps de métiers. La pratique de ces opérations considère, en l’absence de toute cession ou opération équivalente, que le redevable est censé, par une sorte de pure fiction fiscale, «se livrer à lui-même» le bien. Le CGI exonère de TVA les livraisons à soi-même de constructions dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2, effectuées notamment par une personne physique, à condition que la construction porte sur une unité de logement indivisible et autorisée. Elle doit obligatoirement être affectée à l’habitation principale de l’intéressé pendant une durée de 4 ans à compter de la date du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu. Selon la position administrative, cette superficie exclut les vides tels que les terrasses, cours, balcons et patios… Par ailleurs, en cas de cession

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