La déontologie Notariale

Séquence 1 – Communication et règles déontologiques en office notarial

Première partie – Les principes généraux

1. Le respect des règles déontologiques

Le notariat est régi par la loi 25 ventôse an XI, la loi du 16 mars 1803. Les notaires sont définis à l’article 1er de l’ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945. C’est une profession libérale qui doit respecter la loi et la déontologie.

1A. La mission du notaire

C’est une mission de service public avec des obligations : authentifier l’acte (= force probante) ; assurer la preuve ; accepter tout dossier sauf illégal ; rédiger l’acte ; conseiller ; concilier.

1B. Le notaire et son personnel – le secret professionnel

Il est interdit de divulguer tout ce qui concerne un client ou une affaire ; le collaborateur du notaire est soumis aux dispositions de la convention collective du notariat du 8 juin 2011.

1C. La déontologie

La déontologie est l’ensemble des règles et devoirs qui régissent une profession.

1C1. Envers lui-même

C’est un métier à forte conscience professionnelle qui exige le respect de la déontologie et de donner une bonne image de la profession et renouveler ses connaissances.

1C2. Envers l’État

Le notaire doit respecter la législation française et accomplir ses missions avec « loyauté ».

1C3. Envers la clientèle

Il a une obligation de résultat, les règles sont les suivantes : interdiction de publicité ; priorité à l’intérêt du client ; obligation de respecter le tarif en vigueur ; obligation de délivrer au client un reçu de toute somme versée ; ne pas donner d’informations au téléphone ; garder le silence.

1C4. Envers les confrères

Les notaires se doivent conseil, service, appui, et une concurrence loyale, puis de la courtoisie entre eux. Cette profession a une responsabilité collective et une cotisation collective à une caisse de garantie.

Il existe un système de contrôle interne (dont un rapport est envoyé au procureur de la République) en 2 temps :

- Réception d’une demande de renseignement auquel le notaire doit répondre dans les 30 minutes ;

- Prise de rendez-vous dans les 2 mois et tous les dossiers d’une période sont analysés.

Les sanctions peuvent être : blâme, suspension, demande de démission, destitution, prison.

1C5. Interdictions diverses

Le notaire ne doit pas s’adresser au client d’un confrère.

2. Communication notariale

2A. Communiquer, c’est …

Communiquer, c’est mettre en commun des informations reçues, émises, transmises, codées, décodées, interprétées :

- La communication consommatoire : Information sans souci de transmission qui ne rend compte que de l’état de l’émetteur ;

- La communication incidente : La personne présente interprète l’information. C’est une information donnée sans s’en rendre compte ;

- La communication instrumentale : Information volontairement transmise, elle vise un objectif et un effet déterminé. Elle implique la relation interactive.

2B.

...