La création d'une EURL
Cours : La création d'une EURL. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 20 Mai 2013 • Cours • 218 Mots (1 Pages) • 606 Vues
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé qui est le plus souvent le gérant. Elle permet à son dirigeant de bénéficier, en principe, de la limitation de sa responsabilité commerciale tout en conservant la maîtrise de l'exploitation.La création d'une EURL nécessite la constitution d'un capital social dont le montant est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts. Ce capital doit être intégralement souscrit dès la création, mais peut être libéré dans les mêmes conditions que celui d'une SARL.Sur le plan fiscal, les bénéfices de l'EURL sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés dès la création de la société ou ultérieurement. Comme dans toute société soumise à l'IS, l'imposition des revenus du dirigeant est alors dissociée de celle des bénéfices de la société et le dirigeant peut percevoir des dividendes, en plus de sa rémunération. Attention : l'option pour l'IS est irrévocable. Par ailleurs, l'EURL relève obligatoirement de l'IS si l'associé unique est lui-même une société.A noter aussi qu'une EURL imposée à l'impôt sur le revenu a la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé afin de dispenser l'associé unique de la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices déclarés.
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