La Publicite Trompeuse Et La Publicite Comparative

LA PUBLICITE TROMPEUSE ET LA PUBLICITE COMPARATIVE

INTRODUCTION

En France, il existe deux types de publicité ; les entreprises utilisent les publicités pour pouvoir vendue ces biens et services.

Dans un premièr temps je vais vous présenter la publicité comparative et la publicité trompeuse et dans un deuxième temps je vous présenterai les 2 publicités utilisés pour une vente de marchandise.

Problématique : Quel des deux publicités est plus efficace et mieux pratiquer en France?

I PRESENTATION DES PUBLICITES

 Publicité trompeuse

Les publicités qui trompent ou peuvent tromper les personnes qui les reçoivent sont interdites. En effet, leur caractère trompeur peut affecter le comportement économique des consommateurs et des professionnels, ou porter préjudice à un professionnel concurrent.

Le caractère trompeur d’une publicité dépend d’une série de critères:

• les caractéristiques des biens et des services (disponibilité, composition ou nature, mode de fabrication ou de prestation, origine, etc.), les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation et les résultats des contrôles de qualité effectués;

• les conditions de fourniture des biens et des services;

• la nature, les qualités et les droits de l'annonceur (identité et patrimoine, qualifications, droits de propriété industrielle, etc.).

 Publicité comparative

• le prix ou son mode d’établissement;

• Les publicités comparatives font référence à un concurrent ou des biens et services concurrents, de façon explicite ou implicite.

• Ce type de publicité n’est autorisé que lorsqu'elle n'est pas trompeuse. Elle peut alors être un moyen légitime d'informer les consommateurs de leurs intérêts. Ainsi les comparaisons doivent notamment:

• porter sur des biens ou services qui répondent à des besoins identiques ou ayant le même objectif;

• se rapporter à des produits ayant une même appellation d'origine; traiter objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie; éviter de créer des confusions parmi les professionnels, ne pas discréditer, imiter ou tirer profit de marques ou noms commerciaux concurrents.

II- Les sanctions

A / Les sanctions pénales

L’article L-213-1 du Code de la Consommation prévoit ces sanctions :

- peine de 2 ans de prison

- amende de 250 000 f

Ce sont les peines maximales, on en a souvent un mais pas les deux

L’article L-121-14 du Cde C° prévoit que les sanctions pour la publicité

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