La Haute autorité Hadopi
Fiche de lecture : La Haute autorité Hadopi. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar baks • 25 Mai 2015 • Fiche de lecture • 350 Mots (2 Pages) • 569 Vues
La Haute autorité Hadopi a pour vocation la lutte contre le piratage sur Internet. Sont ainsi
principalement visés les nombreux utilisateurs ayant recours à des téléchargements illégaux via
des plateformes de partage de fichier (réseaux dits « peer to peer »).
En cas de téléchargement illégal, l'Hadopi est chargée d'avertir les internautes par le biais d'un
premier email d'avertissement. Cet envoi s'inscrit dans la procédure de réponse graduée qui
peut, dans certains cas, aboutir à une sanction.
Poursuites et amende
Recherche
Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur expose à des risques de
sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la
peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Cependant, en
matière répressive, une procédure spéciale s'applique concernant le téléchargement illicite. Le
dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à
l'encontre des internautes.
Courrier et procédure
La procédure mise en place comporte plusieurs étapes.
Email d'avertissement Hadopi
Une fois saisie par les ayant-droits, l'Hadopi adresse un email d'avertissement à l'adresse
choisie par l'utilisateur lors de la souscription de son abonnement à Internet.
A la réception de cet e-mail, l'abonné peut demander la liste des fichiers litigieux et présenter ses
observation à l'aide du formulaire de réponse Hadopi téléchargeable en ligne.
Récidive et 2e courrier
En cas de récidive dans les 6 mois à compter de l'envoi de cette première recommandation, un
nouveau courrier électronique est envoyé à l'utilisateur. Il s'accompagne alors d'une lettre
envoyée en recommandé à son domicile. A titre indicatif, 20 598 lettres de ce type ont été
envoyées entre août 2010 et avril 2011.
Lettre remise contre signature
Si l'intéressé se trouve à nouveau en état de récidive dans le délai d'un an, la Commission de
protection des droits l'informera des risques de poursuites pénales à son encontre par l'envoi
d'une nouvelle lettre remise contre signature. Elle pourra éventuellement décider de saisir le
parquet
...