La Gestion déléguée

La gestion déléguée

+ La gestion déléguée est définie comme un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue, pour une durée déterminée, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices. (Loi 2006)

+ La loi marocaine sur la gestion déléguée se caractérise par une série de facteurs dont les plus importants ont trait à la définition de la notion, à l’idée de transparence qu’elle institue et à l’arbitrage qu’elle permet dans le traitement des litiges. L’adoption de cette nouvelle Loi s’intègre dans un processus plus général de libéralisation progressive de l’économie marocaine. La gestion déléguée du service public a pour objet divers domaines, elle peut s’appliquer indifféremment selon que le service public est administratif ou industriel et commercial.

+ Les raisons à la base du recours à la gestion déléguées sont :

1. Des raisons financières : La régie directe ou la gestion par un établissement public local, n’échappaient pas à des déficits budgétaires et créaient des problèmes de trésorerie que la collectivité avait du mal à surmonter.

2. Des problèmes de savoir-faire en matière de services publics nécessitant une certaine expertise technique comme le transport collectif, la collecte et le traitement des ordures ménagères, l’assainissement liquide.

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+ Aux lendemains de l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales. ==> Une image d'inefficacité. La politique de restructuration et de redimensionnement du secteur des EEP, se matérialise par la conclusion de contrats de gestion déléguée des services publics et par la conduite du programme des privatisations.

Les objectifs de la gestion déléguée :

- Ouvrir des perspectives au développement et au renforcement des partenariats public privé. La gestion déléguée a concerné, jusqu’à présent, les seuls services publics à caractère industriel et commercial: transport urbain en 1986, production d’électricité en 1997, distribution d’eau, d’électricité et assainissement liquide (Lydec en 1997, Redal en 1999 et Amendis en 2002), adduction d’eau de l’Oum Er-Rbia en 2000 et périmètre d’irrigation El Guerdane en 2004 ;

- Donner une visibilité et une sécurité accrues aux investisseurs nationaux et étrangers intéressés par la gestion déléguée des services publics ainsi qu’un signal fort à la communauté financière internationale quant à la politique d’ouverture économique du Royaume et à la consolidation des principes de transparence et de traitement égalitaire des opérateurs dans l’attribution des contrats de gestion déléguée, avec une démarche de partenariat public-privé et sur la base d’une relation équilibrée entre le délégant et le délégataire.

+ Depuis que la nouvelle charte communale : offrir à la commune de grandes possibilités lui permettant en particulier de diversifier le mode de ses interventions et de les adapter en fonction de la nature des services, de leur technicité et du financement nécessaire à leur bon fonctionnement, les collectivités locales ne se sont jamais autant rapprochées du secteur privé.

+ Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des charges et des annexes.

La convention définit les principales obligations contractuelles du délégant et du délégataire.

Le cahier des charges est constitué des clauses administratives et techniques définissant les conditions d'exploitation et les devoirs et obligations en matière d'exploitation du service délégué ou de réalisation des travaux et ouvrages.

+ Le terme gestion déléguée englobe plusieurs catégories. Généralement, nous distinguons quatre grands types de gestion déléguée qui vont de la délégation la plus large à celle ou les prérogatives privées sont les plus réduites.

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