La Déclaration D'échange De Biens Et Européenne De Services

Introduction 4

I. La déclaration d’échange de biens 5

1. Le champ d’application 5

A. Mouvement repris dans la déclaration d’échange de biens 5

B. Mouvement non repris dans la déclaration d’échange de biens 6

2. Les redevables de l’information 6

A. Les déclarants 6

B. Les dispensés 7

3. La DEB simplifiée ou détaillée 7

4. Traitement administratif 9

A. Période de référence 9

B. Modalités de fourniture des informations 10

a) Données communes 10

b) Données à fournir par les opérateurs au-delà du seuil de 460 000 € 11

5. Principaux cas particuliers 12

A. Retours et remplacements de marchandises 12

B. Régularisations commerciales 12

C. Corrections 13

6. Transmission 13

A. Support papier 13

B. Support électronique 14

C. Délai de transmission 14

7. Sanctions 14

II. La déclaration européenne de service 16

1. L’exigibilité de la taxe : l’origine de la déclaration 16

2. Traitement administratif 17

A. Les déclarants 17

B. Le contenu de la déclaration 18

C. La forme de la déclaration 19

D. La périodicité de la déclaration 19

3. La transmission par voie électronique 20

4. L’enquête complémentaire de la banque de France 21

Conclusion 24

Annexes 25

Bibliographie 26

INTRODUCTION

L'abolition des frontières fiscales, au 1er janvier 1993, dans le cadre du marché unique entre les Etats membres de l'Union européenne, a eu pour effet de supprimer la plupart des formalités. Deux fonctions devaient néanmoins continuer d'être assurées :

 l'établissement des statistiques du commerce extérieur ;

 la surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA.

La déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne

(dite « DEB ») permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée aux obligations qui découlent de ces deux objectifs.

La mondialisation et la déréglementation des échanges, combinées aux évolutions technologiques, ont modifié la donne du commerce des services prestataires. Ces bouleversements ont incité les gouvernements de l'Union européenne à mettre en place des mesures fiscales pour taxer le commerce international de services en fonction de leur destination. La création de la déclaration européenne de services s'inscrit dans la loi de finances pour 2010. Elle est la transposition en droit français de l'une des trois directives du Conseil des Communautés européennes communément appelée le "paquet TVA". La DES est une obligation déclarative mise à la charge des entreprises rendant des services à des clients assujettis établis dans l'Union européenne, ces derniers devront acquitter la TVA dans leur état membre par le mécanisme de l'auto liquidation.

A travers ce rapport, nous nous attacherons à présenter l’importance des déclarations d’échange de biens et européenne de services dans le dispositif intracommunautaire notamment en matière de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale.

Pour ce faire, nous procèderons en deux temps :

Dans une première partie, nous étudierons le cadre de la déclaration d’échange de biens en nous intéressant successivement à son champ d’application, son traitement administratif, ses modalités de transmission et ses sanctions.

Dans une seconde partie, nous verrons la déclaration européenne de services en examinant l’origine de la déclaration, son traitement administratif et l’aspect statistique auprès de la Banque de France.

I. La déclaration d’échange de biens

L'Administration des douanes en France a opté pour la mise en place d'une déclaration mensuelle unique, de nature statistique et fiscale, la déclaration d'échanges de biens permettant ainsi une mobilisation des informations recueillies par les entreprises.

A partir des données fournies par la DEB ainsi que celles issues des déclarations en douane (échanges avec les pays tiers), la douane établit d'une part chaque mois les chiffres du commerce extérieur et d'autre part une base de données communautaire (montants des ventes de chaque assujetti de l'Union européenne vers chacun de ses clients intracommunautaires) permettant, par des recoupements bilatéraux avec les informations figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires de détecter les éventuelles fraudes à la TVA intracommunautaire.

1. Le champ d’application

A. Mouvement repris dans la déclaration d’échange de biens

Sous réserve des exclusions examinées, la déclaration d'échanges de biens reprend l'ensemble des mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre.

Elle reprend notamment :

 les transferts de biens assimilés à

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