L'exercice Du Choix D'un régime Politique

Chapitre 2 : l’exercice du choix d’un régime politique

1- L’exercice du choix d’un régime juridique de travail

A- Le choix de l’indépendance

L’indépendance apporte au travailleur la liberté. Celle-ci s’accompagne pour lui d’une responsabilité large par rapport à son activité. C’est ainsi, qu’en principe, il est responsable des dettes de son entreprise individuelle sur l’ensemble de son patrimoine, il aura à prendre des décisions seuls, etc. Sur le plan des revenus, ceux-ci ne sont pas assurés, ses bénéfices ou ses honoraires dépendront de la constitution d’une clientèle, de la fidélité de celle-ci et des fluctuations du marché.

B- Le choix de la subordination

La subordination place le travailleur en situation de dépendance vis-à-vis de son employeur. Elle le prive donc de liberté dans l’organisation de son travail. Cependant cette privation se limite à ce que justifie l’intérêt légitime de l’entreprise pour le salarié ou de l’Etat pour le fonctionnaire. C’est pourquoi la subordination est encadrée : ainsi la liberté contractuelle est restreinte au bénéfice de la sécurité du salarié de même que le fonctionnaire bénéficie d’un statut protecteur, notamment au travers du droit à la protection. L’abandon d’une certaine liberté d’action est donc compensé par une diminution des risques encourus.

2- Le régime juridique du salarié

A- Droits et obligations du salarié.

Droits & obligations du salarié trouvent leur source dans le contrat de travail. Cependant celui-ci est encadré par le droit notamment du travail qui tente de concilier les droits des personnes physiques et le droit de subordination en faveur de l’employeur. L’article L.1121-1 du code du travail traduit cette contrainte ainsi : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but rechercher. »

Le salarié doit exécuter les taches qui lui ont été confiées avec bonne foi sous peine de sanctions. L’employeur est en droit d’évaluer ses salariés et de les promouvoir selon son choix. Le salarié soit respecter les consignes d’organisation du travail. En contrepartie, le salarié a un droit à une rémunération, à la formation continue, etc.…

B- Clauses particulières du contrat de travail.

 La clause de mobilité : le salarié accepte contractuellement de changer éventuellement de lieu de travail, de fonctions, de salaire. Elle donne à l’employeur une certaine liberté pour modifier le contrat puisque les changements ont déjà été acceptés contractuellement. Mais celui-ci ne peut faire jouer cette clause que si l’intérêt de l’entreprise le justifie.

 La clause de non concurrence : C’est une clause de fin de contrat qui interdit au salarié de faire concurrence à son ancien employeur. Cette clause a pour but de protéger l’entreprise. Mais dans une économie de marché dont le fonctionnement repose sur un principe de libre concurrence, une telle clause peut sembler paradoxale. De plus elle prive l’ancien salarié de sa propre liberté. C’est pourquoi l’interdiction de faire concurrence à son ancien employeur est limitée dans le temps, dans l’espace et avoir une contrepartie financière.

3- Le régime juridique du fonctionnaire

Ce qui définit droits et obligations du fonctionnaire c’est un statut de fonction publique et non un contrat de travail. C’est donc le droit administratif et non le droit du travail qui régit le contexte de travail du fonctionnaire.

A- Droits du fonctionnaire

Une partie des droits du fonctionnaire est identique à ceux des salariés : liberté d’opinion, droit à une rémunération, droit à la formation continue, droit de grève, etc. De différences avec le salarié existent :

- La garantie de l’emploi : en cas de suppression de l’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi, dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.

- Le droit à la protection : les fonctionnaires ont droit) une protection quand ils font l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamation.

B- Obligation du fonctionnaire

Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature) compromettre gravement un intérêt public. Les supérieurs hiérarchiques peuvent prendre trois sortes de mesures : adresser aux subordonnés des instructions, annuler leur décision, la remplacer par une autre pour des raisons de légalité voir d’opportunité. Ils sont responsables des actes de ceux-ci.

4- La déontologie

La déontologie est l’ensemble des règles que se donne une profession. Caractéristique d’une profession libérale, elle s’étend de plus en plus aux autres régimes. Ce droit professionnel traduit la demande de contrôle qui émane, d’une part, de la société qui veut se garantir contre des pratiques désordonnées et, d’autre part, de la profession qui a besoin d’afficher une garantie de « qualité ». Pour le fonctionnaire, la déontologie s’exprime dans la réglementation statutaire, le contrôle en étant assuré par l’Etat. Pour le salarié et les indépendants elle prend des formes variées : chartes professionnelles ou d’entreprise « code de bonne conduite » et elle reçoit des qualifications juridiques différentes selon son mode de conclusion.

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