L'articulation Des Contrôles De Constitutionnalité Et De Conventionnalité

L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité

En droit constitutionnel français, le thème portant sur l’articulation entre contrôle de

constitutionnalité et contrôle de conventionnalité est une question devenue classique.

Le 15 janvier 1975, la décision Interruption volontaire de grossesse, constitue les bases essentielles des jurisprudences du contrôle de conventionnalité des lois.

Dans cette décision, maintes fois confirmée par la suite, le Conseil constitutionnel (CC) règle le

problème de sa compétence en matière d’application des normes internationales en déclarant qu’il ne lui « appartient pas ..., lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international ».

Cette solution n'est pas sans conséquence pour le contrôle de conventionnalité des lois : grâce à l’interprétation du Conseil, le juge judiciaire, puis le juge administratif, accèdent à la pleine compétence de juges d’application de l’article 55 de la Constitution. Au travers du contrôle de conventionnalité, le principe de supériorité des traités peut alors tranquillement fonctionner ds l’ordre juridique interne. Dans son raisonnement le CC estime qu'il est chargé de veiller au respect du « bloc de constitutionnalité », mais nullement à celui du « bloc de conventionnalité » que représente l’ensemble des « traités ou accords » de l’article 55.

Ainsi, contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ont des juges clairement différenciés..

Par la suite le Traité établissant une Constitution pour l’Europe du 19 novembre 2004 renforce la place du droit communautaire au sein du interne français : obligation de transposition des directives. Le CC reconnaît que « le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international ».

L’article 88-1 est devenu le dispositif central régissant désormais les rapports entre le droit interne et le droit communautaire. Mais il faut encore cerner les implications exactes de l’article 88-1, notamment en termes de contrôle juridictionnel : au vue de cette disposition, et selon l’interprétation du CC, le contrôle de constitutionnalité est-il un prétexte à une meilleur application des normes communautaires ?

Nous aborderons dans un premier temps la différence entre le droit communautaire et le droit constitutionnel (I) puis dans un second temps leur particularité et complémentarité (II).

I- Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité : des différences techniques

En France l’État de droit est garantie d’une certaine manière par le contrôle des lois et règlements.Les juges français assurent le respect de la Constitution. Mais l'arrivée de nouvelles normes et qui s'imposent à notre doit interne pose la question du contrôle et de savoir qui contrôle ces nouvelles normes (A) et comment différencier le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité (B).

A- Les rapports entre les différents juges français et le contrôle de conventionnalité

Arrêt Dame Veuve Murat de 1823 du Conflit l'Etat : juge administratif pas compétent

Arrêt Mme Chevrol Benkaddach : question préjudicielle au ministère des affaires étrangère et le juge se conforme à la réponse.

Arrêt Nicolo de 1989 : le juge accepte le contrôle de la conventionnalité d'une loi.

Arrêt Gisti de 1990 : le juge interprète

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