L'Acte Juridique Unilatéral.

Bien souvent, l’Homme de la rue confond obligation et devoir.

L’obligation c’est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le créancier. Autrement dit, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien de droit comporte deux aspects. Un aspect actif qui désigne la créance, le droit de créance. C'est-à-dire le droit du créancier d’exiger une prestation du débiteur, et un aspect passif qui représente une dette. Par exemple le contrat de vente : en effet il y a obligation de payer le prix. Envisager du côté du vendeur, c’est une créance (on demande le prix). Du côté du débiteur c’est une obligation de payer, une dette. Cet aspect de contrainte est susceptible de varier selon le type d’obligation. A la source de toute obligation il y a toujours la loi. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit, l’intéressé cherche à créer un effet juridique. On va trouver les conventions, les contrats, les actes juridiques unilatéraux.

Un contrat est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit et plus précisément des obligations. Le contrat est donc une sous-catégorie de ce que l’on appelle les conventions. Sachant qu’il est générateur d’obligation, il est possible de lui opposer l’acte juridique unilatéral qui est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine des effets de droit. Cette définition permet de le distinguer du contrat unilatéral qui est qualifié ainsi en raison des effets qu’il produit à savoir qu’il ne fait naître des obligations qu’à la charge de l’une des parties ; mais il est conclu par la rencontre de deux volontés ce qui n’est pas le cas de l’acte juridique unilatéral qui est appelé ainsi par sa formation à savoir qu’il est l’œuvre d’une seule et unique volonté.

On peut donc constater que l’engagement unilatéral de volonté est un acte juridique unilatéral particulier. En effet, ils se rejoignent en tous points, sauf que l’engagement unilatéral de volonté serait par la seule volonté d’une personne, en proie à faire naître une obligation à la charge de celle-ci (envers une autre).

Le code civil ne dit pas si l’acte unilatéral est susceptible d’être générateur d’obligations. C’est ainsi que la question de l’engagement unilatéral de volonté demeure très discutée. En revanche, des actes unilatéraux possèdent d’autres effets que de créer des obligations, et il n’est pas difficile de constater que l’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte juridique unilatéral.

Il nous est maintenant facile de délimiter le présent sujet. Le contrat c’est donc une convention qui crée des obligations donc suppose accord entre plusieurs volontés. C’est d’ailleurs parce qu’il y a rencontre entre plusieurs volontés que le contrat peut créer des obligations. Donc on distingue le contrat de l’acte unilatéral qui émane de la volonté d’une seule personne. Il convient d’étudier l’acte juridique unilatéral pour pouvoir plus tard se concentrer sur l’engagement unilatéral de volonté et nous verrons que suite à l’évolution de la jurisprudence, la frontière entre contrat et acte unilatéral s’est un peu obscurcie car il est apparu que certains actes unilatéraux pouvaient être créateurs d’obligations.

La question que l’on peut donc se poser est la suivante : La frontière entre contrat et engagement unilatéral de volonté est-elle toujours d’actualité ?

Afin d’y répondre, l’argumentation sera basée sur l’étude du droit positif puis de son application par la jurisprudence. Nous étudierons donc dans une première partie : l’engagement unilatéral de volonté, avant tout un acte juridique unilatéral. Puis dans une seconde partie : la question de l’engagement unilatéral de volonté comme source d’obligations.

I) L’engagement unilatéral de volonté, avant tout un acte juridique unilatéral.

Puisque l’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte juridique unilatéral, il faut se poser la question de qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral ? Pour cela Il faut se pencher sur le droit positif, sur le code civil. Nous analyserons donc dans un premier temps les actes juridiques unilatéraux du droit positif, puis dans un second nous examinerons leurs effets.

A) Les actes juridiques unilatéraux du droit positif.

Parmi eux, on retrouve les actes extrapatrimoniaux et les actes patrimoniaux. Pour les actes extrapatrimoniaux, le principal est la reconnaissance d’un enfant né de parents non mariés. Il a pour objet de déclarer et également de prouver la filiation de l’enfant. Cela se produit en dehors de toute manifestation de volonté de la part de celui-ci mais sur le seul fondement de la volonté de l’auteur de la reconnaissance.

Parmi les actes patrimoniaux on retrouve bien évidemment le testament (article 895 du code civil) qui est « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Par le seul effet de la manifestation de volonté du testateur, le ou les légataires touchent, dès le décès les biens qui leur ont été donnés. Depuis la loi du 11 juillet 1985, le pouvoir de la volonté unilatéral s’est enrichi de la faculté de créer certaines sociétés. L’article 1832 alinéa 2 du code civil dispose que la société « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une personne ». Cela veut dire que l’acte a pour effets de constituer une personne morale et de lui transférer la propriété des apports (opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation) nécessaires à l’entreprise. On retrouve également le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui permet à un entrepreneur individuel d’affecter par une déclaration à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel mais ici sans la création d’une personne morale.

Les renonciations font également partie d’une catégorie d’actes unilatéraux. On trouve la renonciation à une succession ou encore à un usufruit (qui est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple, s'agissant d'un bien immobilier, d'en encaisser des loyers.) Normalement, seul le titulaire d’un droit peut

...