L'évolution Des Finances Sociales

Première partie – Le cadre général

Les caractéristiques du système de protection français

Quelques dates importantes :

1898 Loi sur les accidents du travail qui permet de trouver une réponse pour les salariés

Pas pour les fonctionnaires, ils ont depuis 1853 sous forme de pensions de retraite (c’est un droit) :

­ des congés pour maladie (mais ce n’est pas un droit)

­ et les congés pour accidents imputables au service (pas les mêmes termes)

« L’histoire du congé maladie » : Article à la JDA

1919 Loi sur les maladies professionnelles avec les constructions des premiers tableaux

1928 Congé maternité tout en ayant un revenu pendant la grossesse

(avant 1945, il y avait déjà de la législation sur le sujet)

1945 Un régime général de Sécurité Sociale (les bases telles qu’on les connaît aujourd’hui)

qui va subir de nombre réformes

1958 Régime d’assurance chômage qui se met en place (avant des dispositifs au niveau communal)

1967 Réforme structurel qui concerne le régime général :

­ avant, sous forme d’une Caisse unique pour les différents risques

­ après, on sépare les risques en branches en créant 3 caisse différentes :

la CNAF, la CNAV et la CNAM et surtout une agence ACOS pour la trésorerie

1972 Prévoit un régime de retraite obligatoire complémentaire pour l’ensemble des salariés :

le régime de base n’est pas suffisant (les limites de ce régime)

Pour les fonctionnaires, ce régime complémentaire n’arrive qu’en 2005

1974 Met en place des mécanismes dits de solidarité financière entre les régimes de retraite,

ceux qui fonctionnent sur un système par répartition

(cotisants = actifs = ressources / pensionnés = pension = charges)

Le régime général vont verser des fonds aux régimes déficitaires (/ aux problèmes démographique)

1978 Extension des prestations familiales à toute la population sans condition de ressources

(et pas d’exigence d’activité)

Avant tout était construit sur le lien Cotisations → Prestations

1979 Commission des Comptes de la Sécurité Sociale.

Institution qui publie un rapport tous les ans (en pdf sur le portail de la Sécurité Sociale)

1988 RMI : prestations d’aide

1993 Création du Fonds de Solidarité de Vieillesse (FSV) + Réforme dans le calcul des pensions pour le régime général de la Sécurité Sociale : important surtout pour les ouvriers (on essaie de baisser l’ensemble des prestations)

1996 Apparition des LFSS + création de la CADES (Caisse de l’Amortissement de la Dette Sociale) :

le Parlement veut maitriser l’équilibre et mieux contrôler les comptes de la Sécurité Sociale

1999 Fonds de Réserve des Retraites a pour objet de constituer des réserves sous forme d’actions et d’obligations sur les marchés financiers

2003 Grande réforme des retraites de tous les régimes de retraites (fonctionnaires et salariés)

et un peu plus tard les régimes spéciaux :

­ durcissement des conditions de prestations,

­ mise en place d’un régime obligatoire complémentaire pour les fonctionnaires

(le RAF : régime additionnel de pension)

Les réformes concernent de plus en plus la retraite avec des mouvements longs et le redressement va mettre beaucoup de temps → Baisse de l’accès aux pensions de retraites

2004 Assurance Maladie où on crée plusieurs mesures :

­ Création de l’UNCAM (Union Nationale des Caisses maladie)

à qui on va confier des missions de régulation

­ Création d’un comité d’alerte chargé de suivre un objectif qu’on appelle l’ONDAM (Objectif National de Dépense de l’assurances Maladie) qui suit seulement une partie des dépenses

­ Création de la Caisse de Solidarité pour l’Autonomie

­ d’autres mécanismes pour les « reste à charge » pris en charge par les assurés

2005 Création du RSA qui va remplacer certaines prestations dont le RMI

Création du RSI (Régime Social des Indépendants)

2008 Réforme des régimes de retraite de la SNCF

2009 Réforme des ARS

2010 Réforme Fillon : l’âge légal est repoussé de 60 à 62 ans (avec dispositif transitoire)

A venir fiches par la prof sur les différents risques

Chapitre 1 – L’organisation de la Protection sociale

Section 1 – La prise en charge des risques

§ 1 – Les différents mécanismes de prise en charge des risques

A. Une technique ancienne : l’aide de la famille

B. Une technique individuelle : l’épargne : soustraction d’une partie des ressources

C. L’indemnisation dans le cadre d’une action contentieuse

D. Les techniques collectives

§ 2 – Les caractéristiques du système de protection française

A. Les différents risques

1) Présentation des risques

∗ La

...