Juridictions De Proximité

Les juridictions de proximité opérationnelles Elles connaissent des affaires ne dépassant pas 5000,00 dhs

Créées par la loi 42-10 du 17 août 2011, les juridictions de proximité sont opérationnelles dans le Royaume depuis quelques jours, soit six mois après la publication de cette loi au Bulletin Officiel comme le prévoit son dernier article 22 qui précise qu’à compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence.

Les nouvelles juridictions de proximité se substitueront à celles d’arrondissement et communales instituées par l’organisation judiciaire de 1974. Elles interviennent dans les litiges qui ne dépassent pas 5000,00 dirhams sans avoir de compétence en matière de code de la famille, de code du travail et du droit immobilier et procédures d’expulsion.

Dispositions générales Article premier

Les juridictions de proximité sont instituées dans le ressort des tribunaux de première instance. Leur compétence territoriale se répartit ainsi qu'il suit de la manière suivante :

- les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ;

- les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident.

Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat.

Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public.

La loi prévoit, en son article 2, que des audiences foraines peuvent être tenues dans l'une des collectivités situées dans le ressort territorial de la section des juridictions de proximité en vue de connaître des affaires relevant de leur compétence.

La procédure devant les sections des juridictions de proximité est orale, gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires.

L’article 7 de la loi 42-10 stipule que les audiences des sections des juridictions de proximité sont publiques. Leurs jugements sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi. Ils sont consignés sur un registre spécial et revêtus de la formule exécutoire.

Les jugements doivent être rédigés avant leur prononcé. Une copie de ces jugements est délivrée aux intéressés, dans un délai de 10 jours à compter de la date du prononcé.

Lorsqu'un jugement est rendu en présence des parties, mention en est faite dans le procès-verbal de l'audience. Le juge informe les parties de leur droit à un recours en annulation dans les conditions et les délais prescrits aux articles 8 et 9 ci-dessous. Ceci ne vaut notification que si une copie du jugement est délivrée lors de l'audience et si signature en est faite.

Selon l’article 8, la partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas prévus à l'article 9 ci-dessous.

Au titre de l’article 9, la demande d'annulation du jugement peut être présentée dans l'un des cas suivants :

- si le juge de proximité n'a pas respecté sa compétence rationae personae ;

- s'il n'a pas effectué la tentative de conciliation prévue à l'article 12 ci-dessous ;

- s'il a été statué sur chose non demandée ou adjugé plus qu'il n'a été demandé ou s'il a été omis de statuer sur un chef de demande;

- s'il a statué alors que l'une des parties l'avait récusé à bon droit;

- s'il a statué sans s'être assuré au préalable de l'identité des parties;

- s'il a condamné le défendeur sans avoir la preuve qu'il avait été touché de la notification ou de la convocation;

- si, dans une même décision, il y a des dispositions contraires ;

- si, dans le cours de l'instruction de l'affaire, il y a eu dol.

Le président statue sur la demande dans un délai de quinze jours suivant la date de son dépôt, hors la présence des parties, sauf s'il juge nécessaire la convocation de l'une des parties pour présenter des éclaircissements; dans tous les cas, il statue dans le délai d'un mois.

Ce jugement n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Tentative de conciliation obligatoire

Le juge de proximité connaît de toutes les actions personnelles et mobilières si elles n'excèdent la valeur de cinq mille dirhams. Il n'est, toutefois, pas compétent pour les litiges relatifs au statut personnel, à l'immobilier, aux affaires sociales et aux expulsions.

Si le demandeur procède à un fractionnement des droits qui lui sont dus afin de bénéficier de ce que lui confère la présente loi, il ne sera accédé qu'à ses demandes initiales.

Si la partie défenderesse formule une demande reconventionnelle, celle-ci ne s'ajoute pas à la demande principale pour le calcul de la valeur du litige et le juge demeure compétent pour le tout.

Dans le cas où la demande reconventionnelle excède la valeur de compétence des juridictions de proximité, le demandeur reconventionnel est invité à se mieux pourvoir. (art. 10)

L’article 11 dispose que le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu'il consigne dans un procès-verbal qui prévoit l'objet de la demande et les motifs invoqués, conformément à un modèle établi à cet effet qu'il signe avec le demandeur.

Si le défendeur est présent, le juge lui expose le contenu de la demande. S'il n'est pas présent, la requête du demandeur ou une copie du procès-verbal lui est notifiée immédiatement sur ordre du juge. Cette notification comporte convocation à l'audience qui ne devrait pas être éloignée de plus de huit jours.

Le

...