Formes Juridiques Des Sociétés

Formes juridiques des sociétés

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les sociétés de personnes :

- société en nom collectif

- société en commandite simple

- société en participation.

Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".

Les sociétés de capitaux :

- société anonyme (SA),

- société à responsabilité limitée (SARL)

- société en commandite par actions

Les sociétés à réglementation particulière :

- société d'investissement

- société coopérative d'achat

- société coopérative de consommation

- société mutualiste

-Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Définition

La SARL est une société commerciale. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.

Caractéristiques

- Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;

- Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ;

Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.

- La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;

- Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ;

- La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.

- Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.

- Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

- Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;

- Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ;

- Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ;

- Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une action en justice contre les gérants.

-Société Anonyme (S.A)

Définition

La société anonyme est une société commerciale.

Caractéristiques

- Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ;

- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ;

- Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH ;

- Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ;

- Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée;

- La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ;

- La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ;

- La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation ;

- Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration ;.

- La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Société en Commandite par Actions

Définition

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions »

Caractéristiques

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