Fixation du loyer dans une commune où les loyers sont encadrés

Fixation du loyer dans une commune où les loyers sont encadrés

Dans certaines communes où le nombre de candidats locataires est fortement supérieur à celui des logements proposés, les loyers des logements meublés ou vides (hors logement conventionnés soumis à des plafonds spécifiques) remis sur le marché sont encadrés. Le loyer d'un logement remis sur le marché peut y être augmenté sous réserve de respecter certaines limites.

Attention : dans ces communes, les logements mis en location pour la première fois ou remis sur le marché après plus de 18 mois de vacance ne sont toutefois pas concernés par l'encadrement des loyers.

Augmentation limitée à l'IRL

Si aucun travaux n'a été effectué après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :

au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,

à la variation de l'IRL si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Augmentation spécifique après travaux

Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :

d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),

ou de mise aux normes de décence du logement loué.

Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50% de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC.

À savoir : le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché.

Augmentation d'un ancien loyer sous-évalué

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50% de la différence entre :

le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,

et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

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Fixation du loyer dans une autre commune

Dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer qu'il s'agisse d'un logement vide ou d'un logement meublé. Ce loyer

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