Fiche de droit Privé: Le statut procédural de la loi étrangère

Le statut procédural de la loi étrangère.

SECTION 1 : La compétence de la loi étrangère.

Par applic° de la R de conflit de loi, le juge fr détermine si la loi étrangère est applicable à la situation qui lui est soumise. Il faut avt tt que cette règle soit mise en cause. Ms le régime de cette mise en cause de la règle de conflit de loi est différente selon qu'elle est à l'initiative d'une partie ou du juge.

1) La mise en cause de la règle de conflit par une partie.

a) L'affirmation de la règle.

La jp LAUTOUR de la CAS du 25 mai 1948 : connu pour le régime probatoire qu'il a mis en place pour la loi étrangère.

Contient d'autres enseignements en matière d'office du juge relatif à la règle de conflit.

Ce qui est dit c'est que la Cour interdit au juge du fond sous peine de renversement de la charge de la preuve d'appliquer la loi fr à la prétention du demandeur lorsque la loi étrangère est applicable et que le défendeur en revendique la compétence.

Selon la CAS, le juge doit rejeter la prétention du demandeur. Mais, cette solution impose implicitement mais nécessairement au juge du fond d'appliquer la loi étrangère dés lors qu'une partie l'invoque sans pouvoir se retrancher derrière la loi fr mm si le contenu du drt étranger est ignoré.

Donc, la règle est : qd un plaideur invoque l'application de la loi E, le juge est tenu de consacrer la compétence à cette loi désignée par la règle de conflit.

b) La consolidation de la règle.

La R jpelle posée par l'arrêt Lautour a été consolidée.

1) Consolidation par réitération.

Réitération dans un contexte jp de refonte de la condition procédurale de la loi E par deux arrêt Rebouh et Schule rendu par la CAS les 11 et 18 octobre 1988.

2 arrêts surtt connus pour la position qu'ils prenne sur l'office du juge face à la loi E non évoquée par les parties. Sur ce point (de l'office du juge) les deux arrêts confirment la sol° antérieure.

L'arrêt Schule impose au juge de cherche quelle suite doit ê donnée à l'action du demandeur en application de la loi E compétente. Il admet dc que l'oblig de statuer sur la loi E désignée par la R de conflit pèse sur le juge notamment si les parties l'ont invoqué devant lui.

Donc par ces deux arrêts : le juge fr doit, au besoins d'office, rechercher quelle est la loi E applicable.

2) Consolidation par résistance.

1ère jp : Amerford rendu par chbre commerciale du 16 novembre 1993 : laissait entendre que ds le contentieux des droits disponibles, il ne suffit pas d'invoquer l'applicabilité de la loi E désignée par la R de conflit de lois pour imposer au juge de statuer selon cette loi, mais il faut en prouver le contenu faute de quoi le juge demeure libre de statuer selon le droit fr intervenant au titre de sa vocation subsidiaire.

Dernier état de la jp : arrêts Itraco et Aubin tous les deux rendus le 28 juin 2005 par la chbre commerciale et 1ère chbre civile : le devoir est maintenu pour le juge du fond en tte matière de reconnaître la compétence de la loi E désignée par la règle de conflit de lois et invoquée par une partie quitte à revenir à la loi fr en cas de défaillance de la loi E.

2nd jp : arrêt Compagnie royale belge du 13 avril 1999 : l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la R de conflit de lois justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétence.

On pourrait ê tenter d'en déduire que le juge qui ne déclare pas compétente la loi E alors qu'une partie le lui demande serait excusable puisque la loi E en question aurait abouti au mm résultat que la loi qu'il a appliquée.

Mais non ! Le motif précité par cet arrêt n'allège l'office du juge QUE lorsque la R de conflit de lois désigne la loi fr et que le juge fr a appliqué la loi E déclarée compétente par lui erronément. Dans ce cas, l'équivalence entre les lois étrangère (par le juge du fond) et fr (applicable) peut ê constatée par la CAS.

Mais, si au contraire le litige a été tranché par le juge du fond comme régi par la loi fr alors que l'une des parties revendiquait la compétence de la loi E désignée par la R de conflit, le contrôle de l'équivalence par la CAS n'est pas possible puisque la CAS n'est pas le gardien de la conformité des arrêts qui lui sont déférés et ne peut apprécier le contenu de la loi E.

2) La mise en cause de la règle de conflit de loi par le juge.

On est ds l'hypothèse où les parties ne demandent pas la compétence de la loi E.

A- Le juge peut-il se voir reprocher d'avoir traité comme un litige interne un litige en réalité international ?

Ds un premier tps, la CAS avt répondu par la négative dans l'arrêt Bisbal du 12 mai 1959 : il appartenait aux parties de réclamer l'application de la loi E et s'ils ne l'ont pas fait, elles peuvent reprocher au juge d'avoir statué selon la loi fr. Bcp de critique de la part de la docrine et encourageait les juges à une certaine paresse par rapport à la détermination du droit applicable.

La CAS a finalement revirer sa jp ac les arrêts Rebouh et Schule qui imposaient désormais au juge de statuer mm d'office selon la loi désignée par la règle de conflit que la loi fut fr ou E.

La sol° actuelle consiste à distinguer selon que le contentieux porte sur des droits disponibles ou indisponibles car après cette jp bcp de parties ont formé des pourvois en cassation alors qu'elles étaient restées silencieuses sur la compétence de la loi E antérieurement négligée par le juge.

Ds un 1er cas: c'est aux parties de réclamer l'application du droit étranger désigné par la R de conflit. Pour le contentieux des drts disponibles, il y a une résurrection de la jp Bisbal par l'arrêt Coveco de la première chbre civile du 6 décembre 1990 : Le juge fr n'a pas

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