Fiche D'arrêt - Ch Mixte C.Cass. 23 Novembre 2004

Fiche d’arrêt :

Références de l’arrêt : arrêt de rejet ch. Mixte. (une) Cour de cassation 23 novembre 2004, publié au bulletin.

C’est quelque chose qu’on va souvent oublier mais c’est pourtant important pour le commentaire.

Cette partie de la fiche d’arrêt nous renseigne sur plusieurs éléments qui permettent de déterminer surtout la portée de l’arrêt :

- sa date : pour sa place « chronologique » dans la jurisprudence

- la formation/la juridiction qui a rendu l’arrêt : pour son importance

- son éventuelle publication : pour son importance

Qu’est-ce qu’une chambre mixte ? Quand est-elle réunie ?

Et l’Assemblée Plénière ?

Qu’est-ce que la publication au bulletin ? Qui décide quels arrêts sont publiés ?

Faits et procédure : Mme X a souscrit des contrats d’assurance-vie auprès d’une société en 1989.

Le 4 août 1995, elle a désigné comme bénéficiaires à parts égales de ces contrats M. Y, Mme Y et M. Z.

Mme X est décédée le 2 avril 1996, laissant son fils M. X pour lui succéder.

M. X a fait opposition au paiement des sommes dues au titre de ces contrats.

Les époux Y ont assigné M. X et la société pour les voir condamner au paiement de ces sommes ainsi que des intérêts au taux légal.

Pas d’information sur la décision de 1ère instance.

CA : M. X a vu son opposition au paiement rejetée ; il a donc formé un pourvoi en cassation

Il est très important de bien comprendre les faits, de faire éventuellement des schémas. On peut avoir des informations sur la procédure dans la partie arguments du pourvoi, notamment quand à la décision de la Cour d’appel. Attention à ne pas inventer des faits, ni de la procédure, si on ne sait pas, on ne sait pas.

Arguments des parties : M. X reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir correctement qualifié les contrats litigieux :

- première branche du moyen : la Cour d’appel aurait dû constater que les contrats avaient pour objet la fourniture par l’assureur d’une prestation en cas de réalisation d’un risque pour les qualifier de contrats d’assurance-vie.

o art. 913 CC : Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

o art. 922 CC : La réduction se

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