Fiche D'arrêt - 16 Janvier 2013, la notion de la faute caractérisée

Après l’arrêt « Perruche » , puis la question de l’application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, la 1er chambre civile de la cour de cassation se prononce pour la 1er fois dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’une des conditions d’application très confuse de cet article : la notion de la faute caractérisée.

En espèce, la requérante ( M.X) accouche d’un enfant en 2005, présentant une agénésie de l’avant-bras droit, alors qu’au cours de sa grossesse elle fait objet de plusieurs échographies pratiquées par deux médecins différents ( M.Z et M.Y), qui ne signalent aucune anomalie. Elle assigne donc les deux praticiens en justice.

L’affaire est portée devant la cour d’appel de Versailles qui rend un arrêt du 15 décembre 2011, favorable à la demande de la requérante. La cour condamne in solidum les deux praticiens à réparer le préjudice subis par les parents. Les deux médecins forment alors un pourvoi principal et un pourvoi incident en cassation.

Selon le moyen avancé du pourvoi principal, la cour ne précise pas en quoi la mention dans le compte rendu de l’échographie de l’existence de membres supérieurs du fœtus dépassait la marge d’erreur habituelle d’appréciation pour un examen qui comporte une irréductible part d’aléa. Selon le moyen du pourvoi incident, le praticien se défend en argumentant qu’aucun élément ne permettait d’établir qu’il n’aurait pas consacré à l’examen médical tout le temps et l’attention qui celui-ci demandé, tout ceci privant donc, selon eux, la décision de la cour de base légale au regard de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Question

Les deux pourvois sont rejetés par la cour de cassation dans sa décision du 16 janvier 2013. Elle approuve la décision de la cour d’apelle en soulignant qu’elle avait bien indiqué que les deux practiciens avait, dans leurs comptes rendus respectifs, noté la présence de deux mains du fœtus, et qu'elle avait pu en déduire ,de par son intensité et son évidence, une faute caractérisée.

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