Economie Droit BTS Ag: la protection sociale

Première partie : Économie générale

Question 1 (4 points)

La protection sociale repose sur 3 principes. Premièrement le principe d'assistance, ce sont les aides versées sous la forme du RMI ou des minima sociaux aux personnes incapables de satisfaire leurs propres besoins fondamentaux. Deuxièmement le principe de solidarité, c'est le principe de redistribution des revenues de certaines catégories de personnes vers d'autres plus défavorisées. Et enfin, troisièmement, le principe d'assurance, c'est-à-dire qu'en retour du versement de cotisations, la Sécurité Sociale verse des prestations en cas de besoins.

Question 2 (5 points)

Depuis les années 1980, on évoque une triple crise de la protection sociale et plus généralement de l'Etat-providence :

• Une crise financière : le déficit de la Sécurité sociale est devenu critique dans les années 1990. En effet, les dépenses de protection sociale continue d'augmenter, les prélèvements obligatoires nécessaires à leur financement progresse de près de 10% de la richesse nationale entre 1970 et 2000 pour atteindre un volume globale de 570 milliards d'euros aujourd'hui. Ensuite, l'arrivée à l’âge de la retraite de générations ayant cotisé suffisamment longtemps pour bénéficier d'une pension à taux plein a suscité une augmentation des dépenses des régimes par répartition. Par ailleurs, la démocratisation de l'accès aux soins et les progrès de l'offre médicale ont entraînés un accroissement des dépenses de santé. Pour y remédier, deux nouveaux impôts ont été créés, le Remboursement de la Dette Sociale et la Contribution Sociale Généralisée. Le déficit, résorbé à la fin des années 1990, se creuse à nouveau depuis 2000.

Question 3 (8 points)

Les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale sont dans un premier temps celles des retraites. En effet, Le système de retraite français fonctionne selon le principe de répartition : les cotisations des actifs permettent de payer les pensions des retraités du moment. Or, le rapport entre le nombre de retraités et celui des actifs ne cesse de s’accroître et risque de continuer à s'élever, sous l'effet du départ à la retraite des enfants du baby-boom et de l'allongement de la durée de la vie. L'équilibre financier du système en est évidemment affecté. Ici, Trois types de solutions sont envisageables : augmenter les cotisations, réduire les pensions ou allonger la durée de cotisation et reculer l'âge légal de la retraite. La durée de cotisation exigée des salariés pour la retraite a été progressivement élevée depuis 1993 et devrait atteindre quarante et une années en 2012, tandis que le mode de calcul du montant des pensions a été révisé à la baisse.

Ensuite, l’assurance maladie doit-être revue elle aussi car l’évolution des dépenses est significative, en effet, le déficit aurait atteint 11.4 milliards d’euros en 2010. Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait prévu plusieurs mesures pour réduire ce déficit.Pour équilibrer l’assurance maladie il aurait fallu maîtriser les dépenses ou diminuer les remboursements.

Pour finir, l’assurance chômage doit subir certaines modifications car la tendance a été ces dernières années à la restriction. En 2001, le PARE avait amélioré les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et à la générosité des prestations, supprimé la dégressivité des allocations et augmenter les prestations d’accompagnement. Le problème étant la dégradation de la conjoncture économique qui a conduit à une nouvelle réduction des durées d’indemnisations dès 2004. La dernière convention d’assurance-chômage, entrée en vigueur en 2009 prévoit la possibilité d’être indemnisé dès lors qu’on a cotisé quatre mois sur les vingt-huit derniers mois, cette convention avantage les précaires mais pénalise certains chômeurs. Nous pouvons dire que pour l’instant le système d’assurance chômage est en attende de réforme compte tenu de la situation économique et d’autres facteurs, comme le nombre de chômeurs de plus de 60 ans. La redéfinition d’une « offre raisonnable d’emploi » et l’accompagnement proposé aux chômeurs en termes de qualité doivent être une priorité.

4. La France est le pays européen qui dépense le plus dans la protection sociale en % du PIB; nous sommes donc en droit de nous demander si la France n’en fait pas trop et si la protection sociale représente une charge ou un investissement pour l’économie française.

En France, contrairement à la plupart des pays européens, les dépenses sont restées stables. Elles passent de 30.6% de son PIB consacrés à la protection sociale à 30.5%, cette proportion étant désormais la plus élevés de toute l’Union européenne. Prenons l’exemple de la Suède, qui est considéré comme un modèle, elle passe de 33.1% à 29.7%, soit une réduction de plus de 3 points en 2007.

Si l’on exprime les prestations de protection sociale en parité de pouvoir d’achat par habitant, la spécificité française disparaît, notre pays étant même loin d’être le plus dépensier. Nous dépensons plutôt un peu moins que les autres pays de niveau de développement analogique. Mais nous produisons un peu moins de richesses étant donné qu’une importante partie de notre population est au chômage. Ce n’est pas la protection sociale qui plombe notre économie mais bien le chômage car il rend la protection sociale plus difficile à financer qu’ailleurs, car nous ne sommes pas assez à travailler alors que le financement de notre système repose largement sur les revenus du travail.

De plus, la protection sociale symbolise une économie forte étant donné qu’elle est engendrée par l’économie du pays. Le social fait parties des formes essentielles d’investissement dans l’homme (avec la formation), ce qui est bon pour la société et pour chaque individu. Si en France nous avons des personnes en bonne santé c’est que celles-ci vivent mieux et produisent mieux. Des travailleurs correctement indemnisés en cas de chômage sont davantage prêts à accepter la flexibilité et à prendre des risques, une retraite correcte favorise la cohésion sociale, une prise en charge de qualité pour les enfants permet à leur mère de travailler et aux enfants de mieux réussir leurs parcours scolaire.

Pour conclure, la protection sociale est un investissement de taille pour l’économie française mais dans une situation

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