Droit pénal Cours

DROIT PENAL LICENCE 2 SEMESTRE 3

Lundi le, 08 septembre 2014

Mme : Darsonville chargée de cours

Bibliographie :

Le code pénal : fonctionne sur une numérotation centésimale (111 – 1 est le premier article du Cp). Il est divisé en deux parties dont la première législative (loi) et la seconde réglementaire. Il reprend les sources du droit pénal dans ce sens.

Partie 1 C.pen : découpée en 7 livres. Le livre premier s’intitule disposition générale on y trouve toutes les règles fondamentales du droit pénal général.

Les livres 2 à 7 concernent toute la liste des infractions interdites en Droit français.

Le livre 2 recensent les infractions contre les personnes, livre 3 infractions contre les biens, livre 4 des crimes et délits donc infractions contre l’Etat. Le livre 5 ce sont les autres crimes et délits. Livre 6 néant à cause des réformes pénales et le livre 7 qui concernent les dispositions propre à l’outre mer.

Sur le fond, le découpage du C.pen est très intéressant parce qu’il est éminemment politique. Elle donne une idée sociétale politique car, la valeur fondamentale protégée est la personne, ensuite les biens (propriété privée) et enfin l’Etat. Le livre 5 pose un vrai problème car, il y a des infractions dites médicales (embryon humain, acte de cruauté contre les animaux, le clonage etc.)

Partie 2 du C.pen : c’est la partie réglementaire qui concerne les contraventions et les articles commencent tous par la lettre ‘’R’’. Cette partie est découpée aussi en 7 livres. Le C.pen c’est uniquement ces deux parties et tout le reste des textes qui s’y trouvent c’est l’appendice qui concerne d’autres codes.

Autres Manuels : ouvrage de Bernard Bouloc qui s’intitule droit pénal général datant de 2013 ; Emmanuel Dreyer deuxième édition 2013 ; Yves Mayaud droit pénal général 4ème édition 2013 éditions PUF ; l’ouvrage de Michel Lord Rassa 2013 collection ellipse, Jean Pradel 2012. L’actualité pénale dans les deux grandes revues notamment le recueil Dalloz, L’actualité juridique pénale (l’AJ pénale donc Dalloz), s’en servir en cas de commentaire à faire pour les travaux dirigés.

Introduction générale :

Définition : le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l’Etat contre un individu ayant accomplit un acte prohibé par la loi. Cette définition met en exergue deux éléments fondamentaux. Pour qu’il y est du droit pénal il faut un acte prohibé par la loi une infraction et une réaction de l’Etat (une sanction) deux éléments essentiels cumulatifs pour l’existence du droit pénal. Le droit pénal aménage (organise) de punir l’auteur d’une infraction qu’on appelle le délinquant. La finalité du Droit pénal est la protection de l’intérêt collectif de la société. Cela passe par la sanction du délinquant en protégeant la société par la sanction pénale. Cette protection de la société est aujourd’hui très remise en cause par les réformes de la protection de l’intérêt individuel donc de la victime. Sauf que le droit pénal ne protège pas les victimes mais la société dans son intégralité. Le problème de la victime relève du droit civil. Or aujourd’hui l’intérêt de la victime est de plus en plus pris en considération dans le droit pénal.

Nature : le droit pénal est par nature impératif puisque la loi s’impose impérativement. Le code pénal interdit et l’individu n’a aucune marge de manœuvre de contourner cette règle.

Paragraphe I : Les différentes branches du Droit pénal

On distingue deux grandes branches notamment le D. pénal de fond dit substantiel et le droit pénal de forme.

A – le droit pénal substantiel :

Il comprend 3 grandes matières : droit pénal général, spécial et des affaires.

- Le droit pénal général : ce sont les règles qui fondent la théorie générale du droit pénal. Il vient définir les éléments constitutifs de l’infraction, les conditions pour être responsable pénalement et les sanctions encourues. (livre 1).

- Le droit pénal spécial : c’est l’étude des livres 2 à 5 du code pénal. C’est l’étude de l’ensemble des comportements prohibés par la loi pénale. Il étudie toutes les infractions les unes après les autres.

- Le droit pénal des affaires : est dérivé du droit pénal spécial. Il étudie les infractions attachées au monde des affaires.

B – le Droit pénal de forme :

C’est tout simplement la procédure pénale. C’est la matière qui énonce toutes les règles du droit qui vont être applicable du jour de la commission de l’infraction et jusqu’au jour de la décision définitive. La procédure pénale est au centre des libertés fondamentales, c’est une matière assez importante.

C – Les sciences criminelles :

C’est une science qui n’est pas juridique mais qui a un impact sur le droit pénal.

- La police scientifique : dédiée à la recherche des circonstances de l’infraction par le recours à l’analyse du sang sur la scène de crime, la balistique.

- La médecine légale : elle établie l’existence ou non de traces sur le corps.

- Le profilage : définir le profil psychologique du criminel dans le cadre de l’enquête.

- La criminologie : une matière récente et les premiers travaux datent du 19ème siècle. C’est l’étude de la délinquance et du délinquant dans le but de mieux comprendre le phénomène criminel afin de mieux le combattre. La criminologie est ainsi l’étude des causes du crime. C’est une matière transversale puis qu’elle est faite à la fois par les juristes que les psychologues.

Elle permet d’influencer la législation pénale. Elle a beaucoup influencé au début du 20ème siècle. Aujourd’hui, elle n’a plus beaucoup d’influence directe sur la loi pénale.

- La politique criminelle :

Elle est définie par Mireille Delmas Marty comme étant l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels. Elle a un double objet d’étude : les moyens mis en place pour lutter contre les crimes ainsi que des moyens à envisager pour

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