Droit Pénal: le délai de prescription

droit penal (28/02)

il existe des Etats qui ne prevoient pas la prescription mais la majorité la prevoit (la prescription de la chos publique), et cette prescription peut etre interrompu.

la prescription de la chose publique = sanction de l'inaction du ministere public

I) la prescription de l'action publique

Comme tte action en justid l'action en justice peut se prescrire = s'eteindre par l'effet du temps; quand elle est pas exercée ds un certain delais elle s'eteind par l'effet de la prescription extinctive; le delinquant ne peut plu etre poursuivi et l'infraction dont il c rendu coupable reste impunie. ds de nbx procès, l'extinction de l'action publique est invoquée; par ex, en matière de construction san permi de construire, c un delit qui peut etre assez grve car c une atteinte à l'environnement par ex, le delai de prescription commence a courir au moment de l'achevement des travaux, delai de 3 ans (precription

1 an pr les contraventions; 3 ans pr les délits et 10 ans pr les crimes

Quel est le sens de juger une affaire 20/30 ans apres ? pb de qualité de la justice en matière de preuve, cet argument jouait bcp avant qu'il n'exite des preuves scientifiques... Cela rendait la justice peu fiable de juger tant d'années plus tard. dc cela pousse à remettre en cause les delais de prescription trop court

la justice est faite pr clore un contentieu, punir, reparer, remettre les choses ds l'ordre; fonction de la justice = la paix civile, l'apaisement...

Pour etudier la prescription de nature publique il faut connaitre le delai de prescription

A) determination du delai de prescription

ces delais sont de 10 ans pr les crimes, 3 ans pr les delits et 1 an pour les contraventions (arts 7,8 et 9 du code de procedure penale)

ms il existe des exceptions qui sont de + en + nombreuses, le droit fr se manifeste par une augmentation des crimes à delais allongés : en matière de terrorisme, trafic de stupefiant, la duree de prescription est allongé à 30 ans pr les crimes et 20 ans pr les delits

Il faut distinguer les diffamations et les injures, les incitations à la haine en matière d'infraction de presse; elle se prescrivent sous 3 mois. Les infractions prevues portent atteinte à la liberté d'expression, cette infraction est donc publique. Pr tout ce qui concerne le racisme par contre le delai de prescription est de 1 ans; pr les infractions sexuelles : 20 ans pr les crimes et 10ans pr les delits.

B) determination du point de depart du delai de prescription :

PRINCIPE :la prescription commence à courir à compter du lendemain du jour de la comission d l'infraction.

Ms pour les infractions continues (comme le recel), le delai ne court qu'à compter du lendemain du jour où l'etat delictueux a pris fin. C pareil pr les infractions d'habitude, elles impliquent un element materiel récurrent et commis à plrs reprise.

Exception jurisprudentielle des infractions dites clandestines = celles qui ne pouvaient pa etre poursuivi car elles etaint

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