Droit Fiscal général

DROIT FISCAL GENERAL

3 axes :

- Qu’est ce que l’imposition ?

- Quels sont les principes fondamentaux de l’imposition ?

- Quel est le processus de l’imposition ?

Bibliographie : sur l’ent.

Examen : examen écrit de 3 heures, soit sujet pratique (commentaire de décision) soit sujet théorique (dissertation).

Section 1 : L’identification du droit fiscal

Beaucoup considère que cela renvoie au panier que les romains utilisaient mordaient pour remettre de l’argent. Certains considèrent qu’il s’agit d’une partie personnelle du trésor de l’empereur et d’autre d’une partie personnelle de l’empire.

Au Moyen Age le mot fisc a été conservé pour désigner une partie du royaume.

Aujourd’hui le mot fisc a évolué car si il renvoie dans la logique ancienne à la notion de trésor aujourd’hui il renvoie plus à la notion d’administration, des différentes administrations fiscales.

Le droit fiscal est le droit de l’imposition. Toutes les impositions ne sont pas des impôts.

En matière fiscale, le législateur utilise la terminologie juridique à des fins politiques notamment à l’occasion de la taxe Carbonne. Les sondages étant peu cléments à l’idée de taxe, on a au cours de l’année 2009 changé l’intitulé pour passer à la « contribution climat-énergie ». Le texte a été voté mais il a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Les juridictions ne se sentent pas liés par les qualifications législatives.

Une autre définition plus précise ; le droit fiscal est le corps de règles qui régit la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. C’est l’objet prioritaire de la matière fiscale. Le droit fiscal s’intègre dans un ensemble plus vaste : la branche des finances publiques.

Section 2 : Droit fiscal et finances publiques

Le droit des finances publiques ne se confond pas avec le droit budgétaire. La branche des finances publiques rassemble le droit fiscal, le droit budgétaire mais aussi le droit de la comptabilité publique. Le droit budgétaire vise à élaborer le budget, il a un lien évident avec le droit fiscal car au sein des recettes d’une collectivité locale il y a des recettes fiscales.

On est dans une logique de répartition, on considéré aujourd’hui que l’immense majorité des impositions sont de quotité. Dans l’imposition de répartition, le résultat attendu correspond normalement au résultat final alors que dans l’imposition de quotité, il y a des facteurs qui jouent comme la tendance économique.

La comptabilité publique rassemble les règles de droit qui organisent l’exécution des recettes et des dépenses. Parmi l’exécution des recettes figurent le recouvrement des recettes fiscales, la aussi les matières sont reliées.

Les différentes composantes des finances publiques ne doivent pas être opposées.

L’imposition représente la première source de financement de l’action publique : 275 milliard d’euros. Les recettes non fiscales (redevances, produits financiers) s’élèvent à 16 milliards d’euros. On voit une évolution, au départ on avait les revenus du domaine (l’imposition devait être une ressource extraordinaire), puis l’état s’est construit et les dépenses ont augmentées car l’administration a pris de l’ampleur (de ressources extraordinaire on passe à une ressource ordinaire). Les revenus du domaine connaissent des limites mais l’imposition également d’ou le recours croissant au crédit public face au développement de l’action publique (développement de l’état providence). Le recours au crédit publique connaît lui aussi des limites, le droit de l’union européenne n’a fait que précipité que ce qui était inévitable (loi organique de 2001).

Les problèmes budgétaires datent de 1970 avec les deux chocs pétroliers.

Le domaine privé a été géré depuis fort longtemps dans une logique de père de famille, pour le domaine publique on est passé d’une logique de police administrative à une logique financière.

Section 3 : Le droit fiscal, un droit autonome ?

Au XIXème siècle le droit fiscal était avant tout un droit privé, dans le sens ou les impositions les plus importantes étaient les droits d’enregistrement qui relevaient des juridictions judiciaires. Les fiscalistes étaient la plupart du temps des anciens chercheurs spécialistes de droit privé.

Le droit fiscal a évolué avec la création de l’impôt sur le revenu (loi de 1914), mais la loi de 1872 qui porte impôt sur le revenu des valeurs mobilière avec la juridiction administrative compétente. Le développement de la jurisprudence administrative a suscité en certains l’idée de désolidariser le droit fiscal du droit privé, l’idée de Tortabas était même de ne pas le rattacher au droit public. Les litiges dont il était en charge impliquait des solutions nouvelles (ni du droit privé, ni du droit public), Tortabas le publie dans un essaie ou il indique : la loi fiscale a le pouvoir de régler a sa manière des situations juridiques et lorsqu’elle est muette, si l’on doit apprécier en droit fiscal une situation juridique, ce n’est pas nécessairement la loi civile qui doit s’appliquer.

Les privatistes réfutent cette autonomie (chef de file : Gélie), il ne nie pas toutefois la spécificité de la matière.

Décision Blanco rendu par le tribunal des conflits de 1873 : applique t’on les règles de droit civil de la responsabilité. Pour le TC, le droit civil ne s’applique donc on crée d’autres règles. Qu’applique-t-on faute de texte exprès ? Applique-t-on le droit commun ou crée-t-on une règle spéciale ? En analysant la jurisprudence, en l’absence de disposition expresse, il n’existe pas de principe d’autonomie du droit fiscal. Il y a des particularités, parfois le législateur le prévoit (Code général des impôts) parfois les juridictions l’applique d’elles mêmes. Le législateur intervient pour fixer des normes, pour éviter que le contribuable puisse moduler l’assiette de son imposition.

Le juge aussi vient parfois rejeter l’application

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