Droit Des Affaires: La responsabilité de l'expéditeur

RESUME

La responsabilité de l'expéditeur est expressément admise par le législateur OHADA. Elle a un domaine propre qui la particularise de celui des autres parties au contrat de transport. Il s'agit d'une responsabilité qui peut être d'origine contractuelle ou extra-contractuelle. Elle a pour cause l'inobservation des obligations contractuelles de l'expéditeur, qui peuvent engendrer un préjudice pour ses cocontractants ou pour les tiers. Le préjudice subi par les victimes doit avoir un lien avec le fait générateur imputable à l'expéditeur. En réalité, sa responsabilité est originellement basée sur une faute prouvée, même si l'AUCTMR fait également place à la théorie du risque en admettant la responsabilité de l'expéditeur pour les dommages occasionnés par les risques particuliers liés aux marchandises.

Cependant, l'AUCTMR, comporte certaines limites. Celles-ci sont relatives au régime juridique de la responsabilité de l'expéditeur. En tant que norme applicable au transport routier de marchandises, l'AUCTMR ne remplit plus sa fonction de prévisibilité et d'applicabilité du droit. Cela s'explique par le fait que, les victimes qui subissent les dommages du fait de l'expéditeur, ne trouvent pas dans ce texte les réponses à la conduite juridique et judiciaire qu'elles doivent suivre. En effet, le législateur OHADA est resté silencieux sur le régime de l'action en responsabilité contre l'expéditeur, de même qu'en ce qui concerne le régime de la réparation due par celui-ci.

Ainsi, en s'appuyant sur les règles de droit commun, il est possible de déterminer les conditions d'exercice du droit d'agir contre l'expéditeur et les conditions de désignation des juridictions compétentes. Mais l'application de ce droit commun présente un danger pour l'entreprise des expéditeurs. Alors nous proposons que la réparation de l'expéditeur soit limitée et organisée pour que tous les Etats membres de l'OHADA aient un seul et même droit applicable.

ABSTRACT

The sender's liability is expressly admitted by the OHADA legislation. It has a particular domain which is different from the other parties in the contract which can be original or non original. The inobservation of the obligations of the sender causes prejudice to the co contractor or the others. The prejudice received by the victim has a link with the act generated by the sender. Really, its responsibility is based on a proven fault, even though the Uniform Act equally makes a place in the theory of risk in admitting the responsibility of the sender for damages occasioned by the particular risk caused by the goods.

However, there are limitations of the uniform act, which are related to the jurisdictional responsibility of the sender. In the applicable norms of goods transportation by roads, the Uniform Act no longer fulfills its functions of previewing and applying the law as required. This explains the fact that, the victim who suffers the damages would not have any reply in the judicial process which he has to follow. Ion effect, the OHADA legislation is silent on the responsibility of the sender as against the victim similarly; it is the same with the reparation owed by the sender.

In fact, in apply the rules of common law, it is possible to determine the conditions of exercising the rights of action against the sender and the conditions of the competent jurisdiction. Additionally, it is equally important to note that, the responsibility of the sender is principally subjected to total reparation, but the parties can through agreements wave the law.

INTRODUCTION GENERALE

Le contrat de transport comporte la particularité d'être un contrat triangulaire. Il se distingue par le fait qu'il comporte trois parties : le transporteur, l'expéditeur et le destinataire. Malgré les débats1(*) qu'a suscité la qualité du destinataire, il est admis par la doctrine et la jurisprudence dominante, qu'il devient partie au contrat par son adhésion au contrat de transport, et on considère qu'il en est ainsi lorsqu'il accepte de prendre livraison de la marchandise.

Ainsi, toutes les parties doivent concourir à l'exécution du contrat de transport, et pour cela, elles ont des droits et des obligations. Les obligations mises à la charge des parties entraînent leurs responsabilités, lorsqu'elles sont mal exécutées ou inexécutées. Cependant, le constat qu'on relève généralement, c'est que, les textes relatifs au droit des transports ne règlementent que la responsabilité du transporteur. En effet, l'accent est mis sur l'exécution des obligations de ce dernier parce qu'il est un professionnel, donc c'est en principe sur lui que repose la réussite de l'opération de transport. Mais l'importance du rôle que joue le transporteur dans l'opération de transport ne justifie pas le fait que les textes délaissent celui des autres parties.

En réalité le destinataire et surtout l'expéditeur peuvent être les auteurs des dommages qui engageront leur responsabilité. L'expéditeur est celui qui maîtrise mieux la marchandise

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