Dossier Institutionnel Dc4: stage au sien de l'éducation nationale

1/Capacités à repérer les politiques sociales et les acteurs répondant à la ou les problématiques rencontrées sur le terrain :

Tout D’abord, le domaine de l'éducation est régi par des principes fondamentaux dont certains sont formulés dans la Constitution de la République, d'autres par la loi. L'ensemble des textes réglementaires concernant l'éducation sont réunis dans le code de l'éducation.

Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que "la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle et à la culture", réaffirmant ainsi les principes d'égalité des chances, de droit à la formation et l'obligation faite à l'État d'organiser un enseignement public selon les principes de gratuité et de laïcité. Les autres grands principes du système éducatif français ont été formulés par la loi, en application de la Constitution. Les principales lois concernant l'éducation sont des lois spécifiques, mais aussi les lois de finances qui fixent chaque année le budget du ministère.

J’ai effectué mon stage à l’éducation nationale, au sein de deux collèges au service social en faveur des élèves et j’ai pu repérer les politiques sociales en rapport avec les problématiques rencontrées sur le terrain :

- La loi du 5 mars 2007 concernant la réforme de la protection de l’enfance : un protocole d’accord pour le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes et des signalements a été signé en juin 2008 entre le conseil général et l’éducation nationale afin de coordonner leurs actions en direction de la prévention et de la protection des mineurs en danger ou en risque de l’être et de favoriser leur prise en charge. Cette loi répond donc aux problématiques du terrain ayant pour thèmes le soutien à la parentalité, l’échec scolaire, la délinquance, la violence ou bien la maltraitance. Pour exemple : des parents sont en grandes difficultés avec l’éducation de leur enfant scolarisé au collège. Ils sollicitent l’assistante sociale de l’établissement. Dans le cadre de la loi, elle leur propose un éducateur spécialisé à domicile : l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), mesure de 6 mois, renouvelable et non judiciaire. Les parents acceptent l’aide et font une demande écrite d’AEMO, accompagnée de l’évaluation de l’assistante sociale et envoyée par cette dernière au conseil général. Si cette aide est acceptée, c’est l’aide sociale à l’enfance(ASE) qui lance la mesure en faisant appel à un organisme éducatif.

- La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose pour principe la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. La loi reconnaît, d’une part, la responsabilité de l’Éducation nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents et, d’autre part, le droit, pour les enfants qui ont des besoins spécifiques, de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. L’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) des enfants handicapés prévu par la loi reprend l’ancien projet individuel d’intégration scolaire instauré dans le cadre de la circulaire de 1982. Le principe d’intégration s’appuie sur un dispositif décentralisé dans lequel la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a un rôle pivot. La loi insiste, en outre, sur le principe d’accessibilité. Ainsi, depuis septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont dénommés unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique pour ces élèves. L’assistante sociale ce en faveur des élèves intervient dans la prise en charge de ce projet personnalisé.

- La loi d'orientation n°89-486 sur l'éducation du 10 juillet 1989, dite aussi loi Jospin, est une loi qui modifie largement le fonctionnement du système éducatif français, révisée le 23 avril 2005, loi n°2005-380 : orientation et programme pour l’avenir de l’école. Le programme ÉCLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition et la réussite) aide les élèves à progresser et à développer leur ambition scolaire. Dans les établissements scolaires du programme ÉCLAIR, les préfets des études ont un rôle essentiel pour développer une plus grande cohérence entre les champs pédagogique et éducatif. Ils fédèrent les projets collectifs et impulsent des actions innovantes ou des expérimentations. Les préfets des études assurent, par niveau, un suivi plus personnalisé des élèves. Ces innovations renforcent la cohésion et la mobilisation des équipes. La réussite de tous les élèves demeure l'objectif commun. Les actions pour y parvenir font l'objet d'une adhésion des personnels de direction, d'enseignement, d'éducation, de santé et sociaux et d'orientation, menées sur des objectifs prioritaires clairement identifiés et partagés de tous. La communauté éducative travaille en étroite collaboration avec l’assistante sociale afin de mener à bien cette orientation des élèves.

- La loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 avait prévu pour lutter contre l'absentéisme scolaire, dans une optique de responsabilisation des parents, la suspension des allocations familiales par la caisse d'allocation familiale. Cette loi a été récemment abrogée par le gouvernement en janvier 2013 car ce dispositif n’a pas permis de juguler les absences.

Le Ministère de l’Education Nationale a transmis une information au service social en faveur des élèves et aux principaux des collèges en janvier 2013 avec un communiqué de presse : George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative estime que « le traitement de l’absentéisme, qui est un de ses chantiers prioritaires, n’implique pas seulement les familles, mais l’ensemble des acteurs de l’éducation de l’enfant. Elle considère également que c’est un fléau qui doit être traité au plus vite, au plus près du terrain, parce que seule une réaction rapide des autorités concernées permet de résorber efficacement l’absentéisme. Elle présentera donc un nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme dans les semaines à venir, suivant les principes suivants : prise en compte de la multiplicité des causes de l’absentéisme en faisant intervenir un maximum d’acteurs dont

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