Devoir Bts Notariat Environnement économique Et Managérial Du Notariat

1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel?

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit:famille,immobilier,fiscalité et patrimoine,entreprises,rural,collectivités locales.

Il agit pour le compte de l’État; nommé par le MINISTRE DE LA JUSTICE, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.

L' officier ministériel" est un professionnel qui, agissant en exécution d'une décision des autorités de l’état dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment les notaires .

Les officiers ministériels sont titulaires d'une "charge". Ils disposent du droit de présenter leur successeur. Ils font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.

2. Définir les notions d’agent économique, de bonnes mœurs ?

Tous les individus d’une société participent à la vie économique : ce sont les agents économiques.

Tous ces agents prennent des décisions et réalisent des opérations économiques les mettant en relation les uns avec les autres : ils exercent une activité, perçoivent des revenus, dépensent, accumulent du capital, prêtent, empruntent …

Les agents ont plusieurs fonctions dans la vie économique : un même agent peut à la fois produire et consommer. On peut associer à chaque agent une fonction économique

principale : ceux qui produisent,ceux qui consomment,ceux qui redistribuent les revenus .

Les bonnes mœurs sont les habitudes, les usages conformes à la moralité, à la religion et à la culture d'un pays ou d'un peuple. Elles constituent un ensemble de norme le plus souvent coutumières, en partie formulées dans les traités de civilité et dans les règles de droit civil et pénal. Elles varient selon les peuples et les époques, et constituent l'un des objets d'étude de l'ethnologie et de la sociologie comparative historique.

La notion de bonnes mœurs porte essentiellement sur la vie privée et sur son respect, elle est le contrepoint de celle d'ordre public. Aux termes de l'article 6 du Code civil1,« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».

Les bonnes mœurs concernent principalement des comportements sexuels:pornographie, inceste, polygamie, prostitution, proxénétisme, pudeur etc.

Les bonnes mœurs étant liées à la culture et aux normes d'un pays, les individus ayant la même nationalité ou la même civilisations partage les même mœurs,ainsi les bonne mœurs influençant les individus, elle joue un rôle sur les agents agent économiques en orientant leurs décisions ou opération économique.

3. Expliquer en quoi consiste le devoir de conseil du notaire.

La mission principale du notaire est d'établir l'acte notarial auquel les parties souhaitent conférer le caractère d'authenticité; mais le notaire peut également être consulté en dehors de tout acte, à titre de conseil.

Le notaire n'est pas un simple technicien chargé d'établir des actes : dans le respect de la déontologie des notaires, le notaire a un devoir de conseil envers ses clients.

Le devoir de conseil s'applique que le notaire soit consulté pour :

-L'établissement d'un acte: le notaire conseille les parties à l'acte de manière à préserver leurs intérêts respectifs; pour cela, il doit lui-même ou par l'intermédiaire du clerc de notaire effectuer toutes les recherches appropriées et proposer aux parties toutes les solutions juridiques envisageables.

-Une question d'ordre juridique: le notaire informe son client sur la situation juridique et le conseille sur les moyens à mettre en œuvre pour résoudre la situation de manière optimale; cette prestation s'assimile à la prestation de conseil délivrée par un juriste ou un avocat.

Grâce au devoir de conseil, le notaire garantit à son client:

la validité de sa prestation conformité aux règles légales

l'efficacité de sa prestation utilité et optimisation de l'acte ou du conseil.

Le devoir de conseil, à la différence du devoir d’authentification, ne possède en effet aucune définition légale. Nul texte précis ne vient, dans ce domaine, indiquer les obligations du notaire si bien que le devoir de conseil, mis au point peu à peu par la jurisprudence, a fini par prendre une importance considérable au sein de la responsabilité notariale. Le devoir de conseil représente plus qu’un simple devoir d’information. La jurisprudence a fait de ce devoir, l’élément fondamental de la responsabilité notariale. Le domaine d’application du devoir de conseil est très précis. En effet il ne met pas uniquement à la charge du notaire une obligation de recherche et d’information. Le notaire doit d’une part assurer la validité des actes qu’il reçoit et d’autre part permettre leur efficacité. En cas de non-respect du devoir de conseil, le client peut mettre en œuvre la responsabilité du notaire afin d'obtenir réparation du préjudice.

4. Justifier le rôle du notaire pour la préservation des libertés et de la dignité de la personne humaine.

«Tout ce qui est permis n’est pas honnête». Le notaire doit

dans sa pratique concilier bonnes mœurs et pratiques sociales et

économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements, quelles

volontés traduites en actes sont conformes aux bonnes mœurs.

Dans la pratique notariale, le notaire doit déceler la contrariété des pratiques économiques et sociales aux bonnes mœurs afin de protéger les droits

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