Les Officiers Ministériels

Les officiers ministériels sont titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique et disposent du droit de présenter leur successeur. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein de cet office dont ils sont titulaires soit personnellement, soit en tant qu'associés. Leur nomination s'exerce par voie d'agrément du garde des sceaux pris sous la forme d'un arrêté.

Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les "Officiers de l'État civil", sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.

En fait, seuls les huissiers de justice et les notaires sont à la fois officiers publics et ministériels. Chaque remplacement d’officier ministériel donne lieu à la constitution d’un dossier individuel de présentation au ministère de la Justice. Actuellement nommés par le ministre de la Justice, les officiers ministériels étaient nommés auparavant par le chef de l’État.

Les Commissaires priseurs, sont des officiers ministériels dont la fonction est de vendre des biens aux enchères publiques. Leur statut d'origine remonte à la période révolutionnaire. Ils sont regroupés en compagnies. Une Chambre nationale est instituée auprès du Garde des Sceaux. Les commissaires-priseurs peuvent exercer leur profession en commun sous la forme de sociétés civiles.

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires. A ce titre ils bénéficient d'un monopole.

Finalement les notaires, rédigent les actes, les contrats, et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables. ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Nous allons voir dans une première partie, les officiers ministériels des professions très anciennes, puis les changements des professions d'officier ministériel, et finalement les officiers ministériel face à la construction européenne.

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