DCG Droit Des Sociétés: Cas la société BAPRE

La société BAPRE est une SARL avec un capital de 10.000 € composé de 3 associés. La société a connus des pertes depuis 2 exercices.

A quelle date doit-on réunir les associés pour l'approbation des comptes dans une SARL ?

Dans une SARL, une assemblé doit être réunis pour se prononcer sur l'approbation des comptes dans les 6 mois après la clôture de l’exercice.

En l'espèce, l'exercice de la société BAPRE a été clos au 30 avril. L'assemblé doit donc avoir lieu avant le 31 octobre.

Quelles sont les modalités à respecter pour réunir l'assemblé d'approbation des comptes dans une SARL ?

Dans une SARL, le gérant doit procéder à la convocation des associés par lettre recommander dans un délai de 15 jours avant l'assemblé. Cette convocation doit mentionner l'ordre du jour et être accompagné des comptes annuels, du rapport de gestion, du rapport sur les conventions réglementés, du rapport du CAC (s'il y en a un) et du texte des résolutions. Le gérant doit aussi mettre à disposition l'inventaire pour les associés au siège social.

Le jour de l'assemblé, le gérant présidera les débats, une fiche de présence doit être signée et un procès verbal doit être rédigé. Il comporte la date et le lieu de l'assemblé, le nom et la qualité du président, les associés présent et le nombre de parts, les textes soumis, le résultat du vote et les textes de résolution et enfin un résumer des débats.

En l'espèce,...

Quelles sont les modalités à respecter après l'approbation des comptes ?

Dans le mois qui suit l'approbation des comptes, le gérant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il doit aussi déposer le rapport de gestion, le rapport du CAC 'si il y en a un) et le procès verbal de l'assemblé.

En l'espèce, le gérant M CAROL devra dans un délais de 1 mois près l'affectation du résultat déposer au greffe les comptes annuels mais aussi le rapport de gestion, celui du commissaire aux comptes et le PV de l'assemblé.

Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, Le gérant doit convoquer les associés en AGE dans un délai de 4 mois sur l'opportunité de dissoudre la société.

En l'espèce, le gérant à jusqu'au 28 février pour réunir l'AGE. En cas de non dissolution, les associés ont l'obligation de reconstituer les capitaux propres au plus tard à la clôture du 2ème exercice.

Une consultation par écrit peut elle avoir lieu pour l'approbation annuel des comptes dans une SARL ?

La consultation des associés peut se faire de 3 manières différentes (assemblé, correspondance,...).

Les associés sont convoqués en assemblés obligatoirement pour l'approbation des comptes ou sur demande des associés (¼ associés qui ont ¼ des parts sociales, associés qui ont 50 % des parts)

La consultation des associés par écrit dans une SARL est autorisée pour toute les assemblés

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