Définition des fusions

Définition des fusions

La fusion peut être définie comme l’opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises se réunissent pour n’en former qu’une seule.

La fusion peut résulter de trois formes de réunions:

- deux ou plusieurs sociétés préexistantes disparaissent pour créer une entité nouvelle: il s’agit de la fusion réunion;

- une ou plusieurs sociétés préexistantes disparaissent pour venir s’annexer à une autre société préexistante: il s’agit de la fusion absorption;

- une société préexistante se scinde en deux ou en plusieurs parties pour en faire apports à une ou à plusieurs sociétés préexistantes: il s’agit de la fusion scission.

La définition donnée par le CSC semble comprendre ces différentes formes. L’article 411 du CSC précise, en effet, que « la fusion peut résulter soit de l’absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d'une société nouvelle à partir de celles-ci. »

1. Conditions de fonds et conséquences juridiques des fusions

1.1. Conditions de fonds

Conditions de base

Deux conditions de base constituent le fondement sur lequel repose la réglementation de la fusion :

- elle ne doit pas obliger un ancien associé à quitter sa société ;

- elle ne doit pas obliger un ancien associé à augmenter ses engagements.

La fusion, étant considérée comme une transformation des sociétés fusionnées, elle ne peut entraîner la remise en cause des droits fondamentaux des associés de ces sociétés. En effet, :

- chaque associé a le droit de garder son statut d’associé et ne peut, par aucune disposition, être obligé à quitter sa société. La fusion de celle-ci avec une autre, quelque soit le sens de la fusion, n’entraîne en fait, pour l’associé, qu’une modification des statuts de la société dans laquelle il a participé. Il continue en conséquence à faire partie soit de sa société initiale (lorsque celle-ci est la société absorbante), ou de sa société transformée (nouveau nom, nouveau capital, nouveau siège, etc., lorsque celle-ci est la société absorbée).

- chaque associé, ayant fait partie d’une société de capitaux ne peut, par aucune disposition, être obligé d’augmenter ses obligations financières envers cette société.

Conditions spécifiques exigées par le CSC

Le législateur a prévu des conditions spécifiques qui tiennent à la forme juridique des sociétés fusionnées, à leur capital social et à certaines autorisations administratives préalables.

Conditions quant à la forme des sociétés fusionnées

Le CSC a précisé dans son article 412 que « La fusion peut réunir soit des sociétés de même

forme, soit des sociétés de formes différentes.

Toutefois, elle doit dans tous les cas aboutir à la constitution d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une

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