Définition Des Opérations De Requalification Des Copropriétés dégradées (ORCD)

Les opérations de portage massif de lots de copropriété (ORCD) dont le but est d’enrayer le processus d’indignité et de dégradation du bâti seraient conduites à l’initiative de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs

groupements, sur un périmètre défini par ces mêmes autorités dans le cadre d’un projet urbain et social ou d’une politique de l’habitat.

Elles feraient l’objet d’une convention fixant les actions à mener (acquisition et portage de lots, accompagnement social des occupants, recours aux dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne, recours aux opérations

programmées d’amélioration de l’habitat ou le cas échéant, au plan de sauvegarde et à la procédure d’administration renforcée).

Réforme des outils de démembrement de propriété

(art. 34)

Le dispositif de bail à réhabilitation serait adapté au fonctionnement des copropriétés dégradées.

Il permettrait de disposer de solutions alternatives permettant de réaliser les travaux à la place des copropriétaires occupants ou bailleurs modestes et de bonne foi sans pour autant en arriver jusqu’au rachat ou à l’expropriation du bien.

Plan de sauvegarde

(art. 35 et 36)

L’utilisation du plan de sauvegarde serait recentrée sur les copropriétés connaissant des difficultés particulièrement graves résultant notamment de leur grande complexité juridique ou technique.

Le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat ainsi que l’administrateur provisoire pourraient demander la mise en place du plan de sauvegarde.

Un coordonnateur nommé par le préfet veillerait au bon déroulement du plan dont le contenu serait précisé (mesures, échéancier, financement).

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