Cours De Droit 1ère Année

DROIT

I. LE CADRE JURIDIQUE GENERAL

Le droit peut se définir comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose, d’en disposer ou d’exiger une chose d’une autre personne ou de la collectivité.

La règle de droit va servir à réguler la vie en société, elle est générale, obligatoire et sa violation est sanctionnée.

Section I Le droit objectif

Le droit objectif c’est l’ensemble des règles obligatoires régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique.

Le droit objectif comprend différentes branches et différentes sources.

A. Les branches du droit

a) Le droit international

Le droit international public (traités…) règle les problèmes entre les états.

Le droit international privé règle les conflits entre les individus de différents pays.

Le droit européen règle entre les états membres de l’UE.

b) Le droit interne

1) Le droit public

Il régit l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre l’administration et les usagers.

• Le droit constitutionnel

C’est le droit qui se rapporte à l’organisation politique de l’état et à son fonctionnement.

• Le droit administratif

C’est le droit qui régit les rapports entre les usagers et l’administration.

• Le droit fiscal

C’est le droit qui organise les règles relatives aux calculs et au recouvrement des impôts ainsi que les droits et obligations des personnes au regard de leurs contributions fiscales.

2) Le droit privé

Le droit privé régit les rapports entre les personnes entre elles (physiques ou morales).

• Le droit civil

Il se rapporte à l’individu dans sa vie personnelle et dans sa vie avec les autres.

• Le droit commercial

Il régit toutes les règles applicables aux commerçants aux sociétés commerciales ainsi qu’aux actes de commerces.

• Le droit social

C’est le droit qui regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

• Le droit rural et le droit de la consommation

3) Le droit mixte : le droit pénal

Voir tableau page 8 et 9

B. Les sources du droit

a) Les sources étatiques

1) La loi

(Voir le parcours d’une loi et page 18)

La loi émane du pouvoir législatif (le parlement = assemblée nationale + sénat)

2) Le règlement

Le règlement émane du pouvoir exécutif (gouvernement). (Article 37 de la constitution)

3) L’ordonnance

Elle émane du pouvoir exécutif (gouvernement) qui veut faire voter une loi très rapidement qui sera ratifié plus tard par le parlement. (Voir p 22-23)

b) Les sources non – étatiques

1) La jurisprudence

C’est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Lorsque la loi est imprécise ou confuse, ça peut être l’habitude de juger dans un certain sens à autorité de fait.

2) La doctrine

C’est l’ensemble d’opinions et d’analyses formulés par les juristes sur une question de droit.

3) La coutume

Ce sont des règles non écrites mais issus d’un usage ancien et répété.

Section II Les droits subjectifs

Les droits subjectifs désignent les différentes prérogatives juridiques dont peut se prévaloir tel sujet du droit, personne physique ou morale.

1. Les droits patrimoniaux

Ce sont ceux qui appartiennent au patrimoine. Ils sont cessibles, transmissible, prescriptibles et saisissables.

• Les droits réels

C’est les droits et les rapports qu’une personne à sur une chose.

• Les droits personnels

C’est les droits et les rapports qu’une personne a avec une autre personne.

2. Les droits extra patrimoniaux

Ils sont intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles et indisponibles. Pour exemple : droit à l’image, droit à la vie privée, droits familiaux, droit de vote …

A. Les sources du droit subjectif

a) Les actes juridiques

C’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (contrat)

b) Les faits juridiques

Ce sont des événements voulus ou non produisant de effets juridiques. (Majorité)

B. La preuve des actes et faits juridiques

a) La charge de la preuve

Article 1315 du code civil : La charge de la preuve incombe au demandeur du procès.

b) Les moyens de la preuve

1) Les moyens de preuves parfaites

• Acte authentique à signé par Notaire

• Acte sous seings privés à acte rédigé par 2 parties et signés par les 2. Exemple : bail.

• Aveu judiciaire à aveu devant le juge.

• Serment à sauf si preuve de parjure.

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