Contrat De Travail A Durée Indéterminée (CDI)

SOMMAIRE

SYNTHESE

• Qu’est-ce qu’un CDI ?

• Qui peut conclure un contrat de travail ?

• Le contrat doit-il être écrit ?

• Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

• Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ?

• Quelles obligations découlent du contrat de travail ?

• Quelles sont les situations entraînant la suspension du contrat de travail ?

• Conclusion

Synthèse

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Qu’est-ce qu’un CDI ?

Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée. Ainsi, un salarié embauché en CDI pourra garder son emploi aussi longtemps qu'il le veut, à moins qu'il ne choisisse de démissionner, d'abandonner son poste, qu'il ne se fasse licencier par son employeur, ou qu'il décide d'un commun accord avec celui-ci de se séparer par rupture conventionnelle.

Un CDI peut-être conclu à temps plein ou à temps partiel. La durée de travail (hebdomadaires ou mensuelles) sont précisées dans le contrat. Dans le cas d'un temps partiel, les horaires de travail doivent être précisées.

Qui peut conclure un contrat de travail ?

L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite […] ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur ».

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.

Ceux-ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, c’est-à-dire considérés comme majeurs après décision de justice.

Le contrat doit-il être écrit ?

Pas nécessairement. Dans le cas d'un CDI à temps plein, et uniquement dans ce cas, la loi prévoit que l'existence d'un document écrit attestant du contrat de travail n'est pas obligatoire. En effet, dans ce cas, le bulletin de salaire fait office de preuve écrite du contrat de travail. Il est à noter qu'en l'absence de forme écrite du CDI, l'employeur est tenu de remettre au salarié une déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Toutefois, il est quand même recommandé de produire un écrit, et la convention collective peut l'exiger.

En effet, les risques sont pour l'employeur que naisse un litige avec le salarié du fait des conditions d'embauche (au niveau de la rémunération ou du temps de travail). Dans ce cas, un contrat de travail écrit permet de laisser une preuve permettant de mettre fin à tout litige.

Quant au salarié, il risquerait d'avoir du mal à contester si son employeur ne lui versait pas son premier salaire.

Lorsqu'un CDI est écrit, il doit l'être en français. Si le salarié est étranger, alors il peut demander à son employeur une traduction de son contrat de travail dans sa langue d'origine.

Deux exemplaires originaux sont ensuite produits : l'un pour le salarié et l'autre pour l'employeur.

Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués.

Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.

L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées :

• s’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée (contrat

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