Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 18 Mai 1999: consentement sur un objet déterminé et licite sous peine d’annulation

Selon l’article 1126 du code civil, une convention doit reposer sur 4 critères si elle se veut être valide. En effet, elle se doit d’être fait entre des personnes capables juridiquement ayant donné leur consentement sur un objet déterminé et licite sous peine d’annulation. Il faut alors se demander si la norme juridique compte protéger le contractant contre ses propres erreurs ou assurer le bon déroulement de la transaction en évitant de remettre en cause des paroles données. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 18 mai 1999 essaie de résoudre cette question d’une manière harmonieuse compte tenu de l’affaire.

Celle-ci oppose la société Friand central qui a licencié Mme X, de son poste d’employée de bureau, le 15 février 1994 pour motif économique. La société s’est engagée envers son employeur par le biais d’un contrat à renoncer aux indemnités de licenciement si son reclassement était effectué dans les 12 mois après son départ. En son article 2, le contrat définit le reclassement comme étant « tout emploi retrouvé de quelque nature qu’il soit dans la mesure où il s’agit d’un contrat à durée indéterminée et d’une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur » alors que son article 3 stipule que Mme X s’engage à accepter tout emploi de même nature que le sien avant son licenciement économique sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l’indemnité de licenciement.

Alors que la société propose un emploi à Mme X aux nouvelles galeries, par sa lettre du 12 mi 1994 celle-ci décline l’offre sous prétexte que la rémunération et les perspectives de carrière seraient insuffisantes. Or, Mme X s’était engagée à refuser ses indemnités de licenciement (obligation de ne pas faire) si, la société Friand central lui retrouvait un emploi (obligation de faire). Cependant, le contrat signé étant imprécis, aboutit à une contradiction entre deux articles définissant l’objet de l’obligation. Or, toute convention se doit de porter sur un objet certain qui forme la matière sous peine de nullité. C’est pourquoi, la Cour de cassation réforme l’arrêt émis par la cour d’appel.

Ce qui nous amène à nous demander si une transaction qui contient des dispositions contradictoires ayant pour résultat l’absence d’un objet certain est susceptible d’être sanctionné par la nullité ?

En effet, la cour d’appel applique le droit de façon erronée par rapport à l’espèce(I) alors que la Cour de cassation tient compte de toutes les informations du contrat afin d’appliquer de façon correcte la règle nécessaire au cas (I).

I. Une application erronée du droit par la cour d’appel.

L’objet de l’obligation est la prestation que chacune des parties s’engage à fournir en signant un contrat, on peut donc dire qu’il est au centre de celui-ci (A). C’est pourquoi, une obligation mal définie par le contractant peut profiter à la partie adverse selon la cour d’appel (B).

A. L’objet, centre du contrat.

Selon l’article 1126 du code civil, quatre conditions sont essentielles afin qu’un contrat soit valide. Il faut que les contractants, des personnes capables juridiquement, donnent leur consentement pour une transaction dont l’objet est non seulement licite mais aussi clairement défini. Alors, l’objet de l’obligation est bien l’élément essentiel du contrat puisque c’est en le déterminant clairement que les contractant pourront donner leur accord afin de signer la convention.

Or, dans l’arrêt présent, du 18 mai 1999, Mme X et la société Friand central ce sont mis d’accord sur des prestations différentes ce qui aboutit à un quiproquo. En effet, Mme X pensait conclure un contrat prévoyant

...