Cas Pratique de droit: Perquisition Et Saisies

Rappel des faits : Un officier de police judiciaire et deux agents de police judiciaire, suite à une dénonciation, vont faire des constatations sur place, et des saisies et vont ensuite faire une perquisition de domicile. On se trouve ici en matière de trafic de stupéfiants et il s'agit de savoir si la procédure a été régulière au vue des faits rapportés. On se trouve ici au domicile d'une employée de l'Etat major et certains documents portaient la mention secret défense. Il faudra enfin envisager la procédure si Mme Z avait été avocate.

I/ La qualification de l'enquête policiaire : l'état de flagrance

Après dénonciation par téléphone, deux APJ et un OPJ se déplacent sur les lieux et après appel au Procureur procède à la perquisition. Pour vérifier la régularité de la procédure, il faut savoir si on se trouve dans une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance.

L'article 53 nous dit ce qu'est une infraction flagrante. C'est une infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ou "qui est réputée flagrante". Une infraction est réputée flagrante lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne sera poursuivie par la clameur publique, soit elle porte des objets, soit elle présente des traces ou des indices qui laissent penser qu'elle a participé à l'infraction. La jurisprudence ajoute à ce critère temporel un critère d'apparence ou visuel à savoir des indices apparents constatables extérieurement par la police judiciaire et indices qui tendent à faire croire à la présence d'un comportement délictueux.

La dénonciation ne suffit pas à qualifier une infraction de flagrante. Les OPJ et APJ se déplacent sur place et font des constations qui confirment ce que la voisine disait. Certains indices apparents rélèvent l'existence d'un comportement délictueux, à savoir ici un trafic de stupéfiants. Le critère visuel est rempli et le critère temporel aussi, on est donc sur la flagrante.

En cas de flagrance, l'article 54 "l'OPJ qui en est avisé, informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux". A la suite de ça on avait une saisie du paquet. Il y a donc ici validité des actes accomplis.

II/ La perquisition de domicile abritant des documents "secret-défense"

Les règles relatives à la perquisition ont-elles été ou non respectées et les mentions secret défense ont-elle une incidence sur la procédure ?

Condition de lieu : OK

Condition de temps : Mme Z conteste l'heure de la perquisision et dit que la perquisition a commencé après 21h. Il fallait alors parler du PV qui fait foi pour dire si ça a commencé ou non avant 21h. En matière de trafic de stupéfiants, désormais si la perquisition a lieu dans un domicile il faut respecter la nuit juridique. C'est l'article 207-28 qui a été supprimé.

Dans le cadre d'une enquête de flagrance, l'autorisation du maître des lieux pour perquisitionner n'est pas obligatoire.

L'article 56-4 trois catégories de situations : les lieux classifiés, les documents classifiés et les lieux

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