Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT FISCAL – Groupes DG 21 et DG 24

CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA

Art 256-I : Sont soumises à la tva les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Art 256-A : Sont assujetties à la tva les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités énumérées mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Art 256-A al 3 : Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteurs, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

1) Donner la définition des notions suivantes (illustrer par des exemples précis) :

- Assujetti à la TVA, assujetti redevable, assujetti partiel, assujetti éxonéré, assujetti éxonéré ayant opté

- Non-assujetti non redevable

2) Expliquer la différence entre les notions de champ d’application de la TVA et d’éxonération.

3) Définir le champ d’application matériel de la TVA et le champ d’application territorial de la TVA.

4) Cas pratiques n°s 1 et 2

EXIGIBILITE ET DEDUCTIBILITE DE LA TVA

1) a- Expliquer de manière générale la différence entre les notions de fait générateur et d’exigibilité.

b- Appliquer ces deux notions à la TVA concernant la livraison de biens meubles corporels et les prestations de services.

2) A quelle(s) condition(s) préalable(s) une entreprise peut-elle déduire la TVA ?

3) Cas pratique Annales 2003 ENTREPRISE PENELOPE (Cas n°1)

4) Cas pratique ENTREPRISE SONNIER (Cas n°3)

...