Cas Pratique de Droit De La Communication: le racisme

DROIT DE LA COMMUNICATION

CAS PRATIQUE: SUJET 1

Madame TAUBIRA, ministre de la justice, a fait l’objet d’une parution dans la presse écrite titrée: ‘‘Maligne comme un singe, Taubira retrouve la banane’’. Messieurs DUPONT et DURAND ont repris ce message en l’accompagnant d’un photomontage comparant Madame TAUBIRA à un singe et du commentaire: ‘’Il faudrait mieux la voir dans un arbre, accrochée aux branches, que de la voir au gouvernement’’, le tout ayant été posté sur le mur de Facebook d’un élu du Front National.

L’intention de SOS RACISME, de porter plainte pour ‘‘incitation à la haine raciale’’ a-t-elle une chance d’aboutir ?

Madame TAUBIRA peut-elle agir pour obtenir le retrait du message litigieux ? Sur quels fondements ?

La solution théorique et juridique que les juristes doivent apporter pour qualifier ces problèmes serait, selon l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le principe général et constitutionnel de la libre communication des pensées et des opinions sauf si l’on abuse de cette liberté dans les cas prévu par la loi. Or, concernant les abus de la liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dispose dans son article 29 alinéa 2 que: « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Madame TAUBIRA étant ministre de la justice, l’article 33 alinéa 1 de la même loi s’applique car non seulement elle est à la tête d’un ministère (il s’agit d’une injure « envers un membre du ministère » à raison de ses fonctions ou de sa qualité, réprimée par l’article 31) mais de plus, l’injure a été commise en raison de son origine et ou de sa race (article 33, alinéa 3, dans ce cas). Cette infraction étant punie de six mois d'emprisonnement et, ou de 22500€ d’amende.

Enfin dans son article 24, la loi du 29 juillet 1881 dispose que par tout moyen de communication et notamment par voie électronique, l’auteur ou les auteurs qui auront provoqué à la discrimination, à la haine ou la violence à l’égard d’une personne en raison de leur origine, ... seront punis d’un d'emprisonnement et de 45000€ d’amendes.

Nous pouvons noter également que sur le plan civil, l’article 809 du Code de Procédure Civile permet au président de prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent pour, entre autres, faire cesser un trouble manifestement illicite. S’agissant de propos diffusés en ligne, l’action pourrait aussi être intentée sur le fondement de l’article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004.

Dans cette optique les poursuites selon l’article 48 de la loi de 1881, ne pourront être engagées à l’initiative du ministère public mais que sur la plainte de la personne intéressée. Il en va de même de toutes associations se proposant de combattre le racisme qui doivent justifier d’avoir reçu l’accord de personne discriminées à titre individuel, Loi 1881 - article 48-1.

Les prescriptions de droit commun ne s’appliquent pas aux poursuites relatives à la presse sauf

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