Arrêt sur la société Green Yellow

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Conflit positif

N° 3841-Société Green Yellow

c/ Électricité de France

Rapporteur : M. A

rrighi de Casanova

Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod

Séance du 12/12/2011

Lecture du 12/12/2011]

Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011

Le Tribunal des conflits a été

une nouvelle fois sais

i d’une question de compétence soulevée

dans le litige opposant les sociét

és productrices autonomes d’én

ergie électrique photovoltaïque

ou radiative, regroupées sous la dénomination

« Green Yellow », à la société Electricité de

France. Ces sociétés ont, en effet, saisi le tribunal de commerce pour faire juger que les contrats

de vente d’électricité à EDF avaient été formés, se

lon les tarifs alors en

vigueur, à la date de

réception par celle-ci de leurs demandes d’achat

présentées sur le fondement de l’obligation

d’achat instaurée au profit des pr

oducteurs autonomes pa

r l’article 10 de la

loi n° 2000-108 du

10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

modifié par l’article 88 de la loi n

2010-788 du 10 juillet 2010 dite «

Grenelle 2 », dans le but de

promouvoir l’utilisation de l’éner

gie électrique produite à partir

de sources renouvelables. Les

tarifs d’achat, fixés par un arrêté du 10 juillet

2006 pris en application

du décret du 10 mai 2001

relatif aux conditions d'achat de l'électricité

produite par des produc

teurs bénéficiant de

l'obligation d'achat, ayant généré le risque d’une

bulle spéculative, deux arrêtés sont intervenus

en date du 12 janvier 2010, l’un pour abroger celui du 10 juillet 2006 «

sans préjudice de son

application aux contrats

d’achat en cours

», l’autre pour décider que le

s tarifs applicables à une

installation, désormais plus ba

s, sont ceux en vigueur à «

la date de demande complète de

raccordement au réseau public

» et non plus à «

la date de demande complète de contrat d’achat

par le producteur

». En outre, un arrêté du 16 mars 2010 a

maintenu les tarifs fixés par l’arrêté

du 10 juillet 2006 pour certaines in

stallations autres que celles

des sociétés demanderesses.

Dans ce litige, le Tribunal des conflits avait déjà été amené, par une décision du 13 décembre

2010 (TC, 13 janvier 2010,

Société Green Yellow

, n° 3800), à écarter, sur le fondement de

l’article 6 de la convention européenne des dr

oits de l’homme, la portée rétroactive de la

qualification de contrats administratifs conférée pa

r une disposition dite interprétative de la loi

du 12 juillet 2010 ayant modifié la loi du 10 fé

vrier 2000, en retenant que les relations

contractuelles des parties releva

ient du droit privé.

L’instance ayant repris devant le

tribunal de commerce à la suite

de cette première décision du

Tribunal des conflits, le préfet de la région Ile-de-F

rance, préfet de Paris, a élevé le conflit, en

estimant que la contestation élevée par les sociétés

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