Arrêt de la cour de cassation, du 3 aout 1915

Cet arrêt de la cour de cassation, du 3 aout 1915 rejette le pourvoi concernant le droit de la propriété.

M.Coquerel a acheté en 1910 un terrain de 170 mètres de long et de 10 mètres de large et ce à une distance de 90 mètres d’un hangar pour dirigeables appartenant à M. Bayard. M. Coquerel fait construire une structure sans utilité apparente constituée de deux carcasses de 15 mètres de longs hautes de 10-11 mètres surmontées de 4 piquets de fer de 2-3 mètres de long. Un des dirigeables a eu un accident et été déchiré à cause de ces structures M. Bayard demande à la justice la destruction de la structure et obtient le démontage des piquets de fer. Néanmoins M. Bayard veut la destruction totale de la structure mais n’obtient pas gain de cause auprès de la cour d’appel car il a fait un appel incident suite à l’appel de M. Coquerel qui conteste l’amende pour l’accident et la destruction des tiges de fer. M. Coquerel se pourvoit en cassation. M.Coquerel est le demandeur.IL estime que l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens n’est pas justifiable. Il estime que la cour d’appel a violé les articles 544 et 552 dont il peut jouir le droit de faire ce qu’il veut sur sa propriété et sans mauvaise intention.

Le tribunal civil de Compiègne a été saisi en première instance. Le tribunal a rendu une décision dans laquelle M. Coquerel est déclaré responsable des conséquences d’accident de dirigeable. Il a été condamné à payer des dommages-et de supprimer les tiges de fer qui surmontent les carcasses. M. Bayard interjette l’appel considérant que M. Coquerel devrait retirer les carnasses en bois. Néanmoins, la cour d’appel confirme le jugement de première instance comme rien ne démontre que les carcasses en bois lui causeront forcement un préjudice.

Le droit de propriété a-t-il un caractère absolu ?

La cour de cassation considère que M. Coquerel a fait une violation et mauvaise application des articles 544, 552, 647, 1389 du code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810. Pour ces raisons, la cour de cassation rejette le pourvoi et trouve que l’arrêt de la cour d’appel a une base légale.

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