Évolution Et Mise En Oeuvre De La Loi 2002 Depuis Sa Promulgation il y a 10 ans

Mise en œuvre et l’évaluation de la loi 2002-2 depuis sa promulgation il y a 10 ans.

Introduction :

La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale remplace une des lois fondatrices de l’action sociale qui fut la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi a obligé les professionnels sociaux et médico-sociaux à ce réinterroger sur leurs pratiques face aux usagers et leur famille. Cette loi rappelle, précise et organise des droits fondamentaux pour la personne, mais avant tout, elle cherche à assurer l’accès effectif à ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des procédures d’évaluation, des documents, des instances, et des sanctions. Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau législatif (organismes privés à but non lucratif, organismes publics, Sécurité Sociale, institutions sociales et médico-sociales) afin d’œuvrer dans l’intérêt des publics concernés par celle-ci que sont les enfants en danger et délinquants, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les personnes en situation d’exclusion.

Pour comprendre les avancées de la loi 2002-2 une première partie rappellera les principes et les réactions des professionnels au moment de la promulgation de la loi 2002-2 (I). Puis dans une seconde partie il sera question de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi dans les institutions (II).

I. La loi 2002-2

Il est important de rappeler les grandes orientations et les conséquences judicaires de la loi (A), afin d’observer sa mise en œuvre dans les institutions (B), et d’en connaître le point de vue des professionnels au moment de la promulgation de la loi (C).

A. Les grandes orientations de la loi 2002-2

La loi du 2 janvier 2002 concerne plus de 32 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). La loi a redéfini les relations entre les pouvoirs publics et les gestionnaires d’ESMS mais également entre les ESMS et les personnes accueillies ou suivies. D’une manière générale, il est possible d’identifier au sein de cette loi plusieurs thématiques convergeant toutes vers une meilleure régulation des politiques sociales et médico-sociales. La loi s’organise autour de 4 grands axes.

Le premier axe développe la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage, ainsi que d’affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et les libertés individuelles des usagers du secteur social et médico-social.

Le deuxième axe évoque l’élargissement des missions de l’action sociale et médico-sociale, met l’accent sur le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.

Le troisième axe traite de l’amélioration des procédures techniques de pilotage du dispositif, du renforcement de la régulation et de la coopération des décideurs et des acteurs, d’une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.

Le quatrième axe notifie la procédure d’évaluation externe prévu tout les 7ans pour tous les établissements et services.

Des sanctions administratives sont prévues par la loi telle que, le refus d’autorisation ou de son renouvellement, la fermeture de l’établissement « lorsque la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis ». Des sanctions sont aussi possibles pour tout ce qui concerne les outils, c'est-à-dire les documents ou procédures obligatoires. Cette loi prévoit aussi une protection pour le salarié qui aura dénoncé des mauvais traitements à la personne accueillie.

Après avoir rappelé les grands principes de la loi du 2 janvier 2002, il est temps de se pencher sur sa mise en œuvre dans les institutions.

B. La mise en œuvre de la loi dans les institutions

Cette mise en œuvre s’est parfois heurtée aux difficultés procédurières et obligatoires de la loi ainsi qu’à la résistance de certains professionnels qui ont pu vivre la mise en place de cette loi comme une contrainte, un réel frein à leur autonomie ainsi qu’une surcharge de travail.

Néanmoins les professionnels s’emparent des outils proposés par la loi 2002-2, en sachant toutefois les adapter aux réalités du terrain. Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement sont mis en place dans les établissements, cela permet un temps du recul et de la réflexion. Les directeurs se saisissent des outils apportés par la loi pour mettre l’usager au cœur des interventions.

Après avoir observé la mise en œuvre de la loi dans les institutions il est temps maintenant de s’attarder sur le regard des professionnels vis-à-vis de cette loi.

C. Le regard des professionnels sur la loi après sa promulgation

Au moment de la promulgation de la loi, des professionnels on mit en avant la loi 2002-2. Pour eux elle permettait de prendre du recul sur les situations, d’avoir un moment d’analyse et d’évaluation. Pour les professionnels le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement apparait comme une chance de se poser les bonnes questions et de faire débloquer des projets parfois anciens. La démarche de qualité et d’évaluation est perçue pour une part des professionnels comme une opportunité, pour stimuler leurs pratiques professionnelles.

A cette époque certains professionnels s’interrogeaient sur les modalités de mise en application de cette loi sachant qu’ils utilisaient des pratiques déjà existantes, la loi leur semblait trop floue.

Pour eux il n’y a pas assez d’outils dans cette loi pour la mettre en œuvre. Ils évoquent également la difficulté de concilier le temps court de certaines prises en charge et le temps long que nécessite la participation, ou encore de la difficulté de faire participer certaines familles.

L’évaluation prévue dans cette loi ne correspondait pas aux valeurs de certains professionnels qui ne la percevait que comme un outil de management venant du secteur privé, et ne trouvaient aucune valeur ajoutée à l’application de cette méthodologie au secteur social.

L’évaluation est une démarche d’envergure qui questionnait non seulement la qualité des pratiques mais aussi les politiques, leurs constructions et leurs dispositifs. Mais elle pouvait aussi aider à renforcer

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