Économie, les procédures d'alerte

LA PREVENT° ET LE TRAITEMT AMIABLE DE LA DEFAILLANCE DES ENTS :

Prévention consiste à éviter recours à un traitemt judicR de ces difficultés

La loi de 84 a institué des procédures d’alerte destinées à informer le chef Ent de tt fait de nature à compromettre continuite exploitation.

But de l’alerte est de susciter un sursaut de la direction mise au courant des indices de d éfaillance (1) Les pvrs du Ptrib ont été accrus pour qu’il puisse convoquer les dgts afin leur faire prendre les mesures qui s’imposent (2)

S 1 : LES PROCEDURES D’ALERTE :

Alerte interne ou externe

§ 1 : LES ALERTES INTERNES :

Le CAC peut déclencher alerte de même que les comités Ent et associés SARL et SA + gpmts de prévention agréé

⇒⇒⇒ALERTE DU CAC : Devoir ds stés cciales – faculté autres gpmts dotés d’un CAC

• LES FAITS JUSTIFIANTS LE DECLENCHEMT DE L’ALERTE :

CAC déclenche PA lorsqu’il relève à l’occas° de sa miss° des FNCCE (L 611-2 coco + L234-1 coco pour stes cciales )(appréciat° souveraine)( tt signe révélant déséquilibre financier et à terme arrêt activité- nn responsable si déclenche à tort alerte

• LE DEROULEMT DE LA PA

o DS LES SA : : ( L 234-1 AL 1) susciter réaction des dgts 4 phases successives L 234-1 al 1

1. DDE D’EXPLICAT° AU PCA ET PDI =Lorsque CAC d’une SA relève, à l'occas° de l'exercice de sa miss°, des FNCCEX, il en informe le PCA ou du Dir par écrit. Dès cette phase, le PT Trib en est informé – le Pt doit répondre au CAC, par LRAR, ds délai 15 jrs , et fournir les explicat° qu'il a sollicitées (ds cette réponse , DS donne une analyse de la situat° et précise les mesure envisagées).⇒ Si réponse est satisfaisante, procédure s’arrête ds cette 1ère phase : c’est la fin de l’alerte.

2. DELIBERATION :A défaut de réponse ds les 15 jours, ou si cette réponse ne permet pas d’assurer la continuité del’exploitat°, CAC invite, par un écrit (LRAR) dont copie transmise au PTC, les DS à fR délibérer CA/CSsur les faits relevés (L234-1 al2) ⇒CAC assiste à cette séance dont le PV des délib CA/CS est communiqué auPtrib et au CE (def DP) ds 8 jrs suivant réun° conseil .

3. RAPPORT SPECIAL :a pour but établir un rapport spécial que le CAC présente à AG en cas inobservat° desdispos (pas réuni pour délibérer sur faits relevés) ou si ce dernier constate qu’en dépit décis° prises,la CEX demeure compromise (al 3). CAC établit un rapport spécial qui est transmis au PCA/PDI qui sera presenté à prochaine AG.Rapport communiqué aux associés pour prendre décis° qui s’imposent—⇒Si à la fin réun° nouvelles décis° adoptées assurent continuite de l’activité, la procédure prend fin .

4. Info du ptc :Si, à l'issue de la réun° AG, CAC constate que les décis° prises ne permettent pasd'assurer la continuité de l'exploitat°, il informe de ses démarches le PTC et lui en communique lesrésultats. Le PT pourra convoquer les DIRIGTS pour un entretien et leur suggérer de prendre desmesures de redressemt s'il y a lieu.

o DS LES AUTRES Gpmts de dt PRIVE : . L 234-2 3 PHASES

1. CAC dde des explicat° au DIGT sur les FNCCE qui est tenu de lui répondre sous 15 jrs. La réponse estcommuniquée au CE ou, à défaut, DP et, s'il en existe un, au CS. Dès récept° de la réponse ou à défautde réponse sous 15 jours, CAC en informe le PTC

2. A défaut de réponse DIGT ou s'il constate qu'en dépit des décis° prises, CEX demeure compromise, le CAC établit un rapport spécial et invite, par un écrit (dont copie est envoyée au PTC) le DIGT à fR délibérer sur les faits relevés une AG ds délai 8 jours.

3. Si à issue réun° AG, CAC constate que les décis° prises ne permettent pas d’assurer CEX, il informe le PTC et lui communique les résultats

Absence de devoir d’alerte par le CAC en cas de PS engagée :Absence de devoir d’alerte par CAC en cas de PS ou PC engagée par DGTS : la dde d’O fait cesser O d’alerte de la part des CAC

⇒⇒L’ALERTE DU CE: dt alerte confié au CE et, à défaut, aux DP (L 422-4 CW)- facultatif –pas responsabilité en cas inact° CE

• FAITS: L 2323-78 CW :

Lorsque CE a cg de FN à affecter de manière préoccupante la situat° éco de l'ent, il peut dder à l'EmpR de lui fournir des explicat° L 2323-78 CW :. (faits révélant incertitude sur avenir Ent et préoccupant ) Ds les ent divisées en Etbts, ctte préro ∈ au seul comité ctral d’ent

• LE DEROULEMT DE LA PROCEDURE :

~ CE adresse à la direct° une dde d’explicat° inscrite à l’ordre du jr de la prochaine réun° du CE. Ds la mesure où il y en a, elle est communiquée au CAC. Sous peine de délit d’entrave, l’EmpR doit fournir des explicat° au CE.

~ Si CE n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de lasituat°, il établit un rapport d’alerte adressé à l’employeur et au CAC.. S’il y a plus de 1000 salariés, lerapport est établi par la Commiss° économique. Le CE peut se faire assister – une X/exo– par un expertcomptable rémunéré par l’Ent.

~ RA est communiqué au CA/CS qui doit y répondre ds un délai d’1 mois, ou aux associés. Le CE ne peutconvoquer une AG des act°naires. Faute de résultat, le CE ou les DP peuvent communiquer au PTC+Procureur ts faits révélant la CDP

⇒⇒L’ALERTE DES ASSOCIES

Certains associés disposent d’un dt d’alerte :

Ds les stés par actions et SARL, les assos ont la faculté de poser des questions écrites à la direction sur TTFNCCE(223-36 + 225-232)

• Ds SA, (225-232) : « Un ou pls act°naires représentant au moins 5 % du KS ou une associat° répondant auxcondit° fixées à L. 225-120 peuvent, deux X par exo, poser par écrit des quest° au PCA ou au directoire sur TTFNACCE.

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