Vocabulaire de science politique

VOCABULAIRE DE LA FICHE 1 ET 2 :

Droit des personnes : ce droit occupe une partie du code civil et s’occupe des personnes en tant que personne juridique, il régit les prérogatives des individus.

Personnes juridiques : une personne juridique est un individu qui grâce au droit objectif détient certaines prérogatives régit par le droit objectif ainsi que des devoirs. Ces droits lui sont propres, ils n’ont pas de valeurs pécuniaires et ne sont pas transmissibles.

Il faut pour en jouir détenir la capacité juridique. Les mineurs ne peuvent jouir de certains droits.

Ex : le droit de vote qui ne peut être utilisé qu’à partir de 18 ans

Les incapables sont des personnes juridique mais qui ne sont pas en mesure d’exercer ses droits  au vu des fragilités qu’elle possède comme un handicape ou une maladie. Elle aura donc un curateur qui se chargera de faire appliquer/exercer ses droits.

Code civile : c’est un code regroupant un ensemble de règles juridiques propre à un même domaine. Le premier code civil en France fut établi en 1804 la demande de Napoléon

La Constitution : c’est le texte fondamental d’un état qui s’occupe d’organiser et séparer les différents pouvoirs qui sont juridique législatif et exécutif mais qui définit également les droits et libertés de chaque individu

Conseil Constitutionnel : crée par la Constitution ce conseil a un rôle consultatif et juridictionnelle. Elle s’occupe de la vérification de la loi, c’est-à-dire qu’elle assure que la loi avant d’être promulguer respecte la constitution. Le conseil peut également être saisie dans le cadre de la QPC. (contrôle constitutionnel d’une loi après sa promulgation).

Catégorie juridique :

Un arrêt : ce sont les décisions de justice rendues par les juridictions de second degré.

Ex : Cour de cassation

La saisine : désigne le fait de faire appel a la justice afin de trancher sur un litige dans lequel on estime que nos droits ont été lésés

Casse et Annule : la cour de cassation accepte le pourvoi, casse et annule la décision précédemment rendue.

Jugement : décision de justice rendu par la cour du premier degré

Cours d’appel : c’est une des juridictions du second degré, elle traite les affaires juger en premier degré ayant fait l’objet d’un appel. Elle juge sur le fond et peut confirmer ou infirmer le jugement de la première juridiction.

Tribunaux de premier degré :

Les juridictions de premier degré examinent en premier lieu les litiges et rendent une décision.

Gouvernement : institution qui détient le pouvoir exécutif et à la charge de dirige un état. En France il est composé d’un premier ministre par le président et d’autres ministre par proposition du premier ministre au chef de l’état.

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