Pourquoi Les établissements De Crédit Et Les Entreprises D'investissement Considèrent-ils Avec Soin Les Rapports De Contrôle Des Autorités De Tutelle

Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les « déposants » est assuré par une tutelle commune du ministère des Finances et de la Banque de France.

La question de l’indépendance de la politique monétaire aujourd’hui ne se pose plus : cette politique appartient à la Banque Centrale Européenne, dont la Banque de France est le relais national. Quant au ministère, il accomplit sa mission constitutionnelle de pouvoir exécutif doté d’une capacité à fournir la réglementation nécessaire dans le cadre défini par la loi.

Dans un premier temps, nous aborderons les principales autorités de tutelle et leur rôle puis dans un second temps, nous aborderons les sanctions possibles en cas de non-respect des recommandations de celles-ci.

I/ Les autorités de tutelle et leur rôle

1. L’ACP : l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACP est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément (CEA-Comité des Entreprises d’Assurance et CECEI-Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM-Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) des secteurs de la banque et de l’assurance.

Sa création répond à l’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier (banque et assurance).

Les missions de l’ACP sont définies par l’article L.612-1 du Code monétaire et financier. L’ACP est en charge de 3 missions principales :

 Contribuer à la stabilité du secteur financier

 Protéger la clientèle

 Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne

2. L’AMF : le régulateur des marchés financiers

Créée par la loi n°2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l’Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du conseil des Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF). Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

L’AMF régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation.

L’AMF a pour missions de veiller :

 A la protection de l’épargne investie dans les produits financiers ;

 A l’information des investisseurs ;

 Au bon fonctionnement des marchés financiers.

II/ Les sanctions possibles

1. L’ACP

La

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