Pourquoi Les établissements De Crédit Et Les Entreprises D'investissement Considèrent-ils Avec Soins Les Rapports De Contrôle Des Autorités De Tutelle ?

Introduction

Nous allons voir, ci-dessous, l’importance pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissements des rapports de contrôle des autorités de tutelle, c’est-à-dire, ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) et l’AMF (Autorité du Marché Financier). Car de tous les secteurs économiques, ce sont bien les établissements de crédits et les entreprises d’investissements qui sont le plus encadrés et surveillés. Nous allons voir dans un premier temps les sanctions émises par l’ACP et dans un second temps celles émises par l’AMF. Ceci afin de démontrer l’importance des rapports de contrôle de ces autorités de tutelle.

Plan

Tout d’abord l’ACPR

Afin de garantir ces missions (contribuer à la stabilité du secteur financier et de protéger la clientèle) elle dispose :

1) D’un pouvoir de contrôle :

2) D’un pouvoir de prendre des mesures de police administrative par :

3) D’un pouvoir de sanction, soit cette procédure est applicable directement si le manquement est grave, soit si les mesures de police administrative ne sont pas respecter :

Au niveau des mesures de police administrative :

-Le secrétaire général de l’ACP organise des contrôles sur pièce et sur place. Il est nommé par le ministre de l’économie en accord avec le président de l’ACP (Christian Noyer – gouverneur BDF)

-Mise en garde : avertissement donné à un établissement ne respectant pas les règles de bonnes conduites de la profession

-Mise en demeure : sommation de prendre toutes les mesures nécessaires dans un temps impartie dans un but de mise en conformité avec les obligations que l’ACP a en charge de veiller

-Programme de rétablissement : soumission à l’ACP d’une série de mesure afin de mettre en conformité l’établissement avec ses obligations. Le délai est de 1 mois.

-Lorsque la solvabilité, la liquidité de l’établissement contrôlé est mise en doute, l’ACP peut mettre en place différentes mesures tels que :

• Placer l’établissement sous surveillance spéciale

• Limiter ou interdire certaines activités de l’établissement

• Suspendre un ou plusieurs dirigeants de l’établissement

• Interdire ou limiter la distribution de dividendes

Concernant les mesures disciplinaires :

-La décision d’ouverture d’une procédure de sanction appartient au collège de l’ACP

-La sanction proprement dite est prononcée par la commission de sanction

-Les sanctions sont appliquées uniquement sur une personne morale :

• L’avertissement

• Le blâme

• L’interdiction d’effectuer certaines opérations

• La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants

• La démission d’office de l’un ou plusieurs dirigeants

• Une sanction pécuniaire maximale de 100 millions d’€ (TP versés au budget de l’Etat)

• Publication au frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux

Lorsqu’une

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