Le Cadre Institutionnel De La Protection Et De La Promotion Des Investissements : échec Et développements

Dissertation : Le cadre institutionnel de la protection et de la promotion des investissements : échec et développements

Introduction :

Le cadre institutionnel constitue l’ensemble des institutions qui dirigent le citoyen et l’état. Ou relatif aux institutions, ensemble des règles établies pour garantir la satisfaction des intérêts de la collectivité et des organes qui veillent à leur maintien.

Les Accords de protection des investissements : Les accords de protection d’investissement constituent l’un des axes fondamentaux de la politique des pouvoirs publics en faveur de l’investissement à l’étranger, notamment dans les pays émergents et en développement. En assurant aux investisseurs un environnement juridique stable et favorable, assorti de la possibilité de recourir à des mécanismes d’arbitrage investisseur-État, ces accords permettent de réduire les facteurs d’incertitude politique et juridique qui viennent souvent compliquer les projets des opérateurs désireux de s’implanter sur des marchés étrangers. Le risque économique ou politique est pour l’investisseur potentiel un problème clé, en particulier dans les secteurs qui nécessitent des investissements importants et donc des apports de capitaux pour des montants élevés et des durées longues. Le but des accords de protection et d’encouragement réciproques des investissements est précisément de fixer, par la voie de conventions internationales et pour une durée initiale tacitement renouvelable de l’ordre de 10 à 20 ans, les conditions de protection minimales dont bénéficiera l’investisseur. Pour le pays d’accueil, ce type d’accord est de nature à créer le climat de confiance indispensable pour attirer des investisseurs étrangers et ainsi consolider son développement économique. La politique active de la France dans ce domaine permet aux investisseurs de bénéficier d’environ une centaine d’accords actuellement en vigueur avec des pays partenaires.

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union européenne est devenue compétente pour négocier de futurs accords de protection des investissements. Il s’agit d’une étape importante dans la poursuite de la construction d’une politique commerciale extérieure européenne. Et le cadre institutionel est-il vraiment efficace pour protéger et promouvoir les invertissements étrangers ?

Pour répondre à ceci on va étudier dans un premier temps le développement de la protection et de la promotion des investissements étrangers, pour dans un second temps constater les effets pervers de ces mesures, sur l’économique et la sécurité juridique des pays d’accueil des investissements

I) Développement de la protection et de la promotion des investissements étrangers.

A) Des instruments de protection des investissements.

1. Les instruments :

- L’arbitrage pour régler les différends :

Les litiges toujours possibles entre État d’accueil et investisseur ou entre États contractants sur l’interprétation ou la mise en œuvre de l’accord doivent en principe être réglés par concertation amiable. Si cette concertation n’aboutit pas dans un délai fixé, chacune des Parties au différend peut, si elle le souhaite, avoir recours à une procédure d’arbitrage international. La procédure d’arbitrage est généralement la procédure du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs à l’investissement : organisme international créé par la convention de Washington du 18 mars 1965.) pour les litiges entre investisseur et État d’accueil. L’arbitrage est obligatoire, c’est-à-dire d’une part que les Parties au différend doivent accepter de participer à la procédure et d’autre part que la sentence soit immédiatement exécutoire et s’impose aux deux Parties au différend.

Doc 3 (le taux d’arbitrage CIRDI augmente)

Le CIRDI a son siège à Washington au sein de la Banque mondiale, auprès des divers organismes qui font partie du groupe de la BM : l’arbitrage est rendu avec le concours de trois arbitres (l’un étant désigné par l’État, l’autre par l’investisseur et le troisième par la Banque), et la décision est sans appel. Il n’y a pas d’audience publique. Quant à la saisine du Centre, il faut remarquer que les États se trouvent à égalité avec les entreprises privées. Quand on sait la puissance des transnationales, bien supérieure à celle de nombreux États, on ne peut que tout craindre de cette « égalité ».

Le lien entre le CIRDI et les traités bilatéraux de protection de l’investissement : TPPI. On observe un parallélisme entre la multiplication considérable des traités bilatéraux sur l’investissement depuis la fin des années 1980 et le nombre de procédures engagées devant le CIRDI par des investisseurs contre des États. Il apparaît que les modalités de défense du capital introduites dans ces traités ont servi de fondement pour la multiplication de ces procédures. En effet, la plupart des procédures engagées devant le CIRDI par des investisseurs n’auraient pas été recevables devant les instances d’arbitrage de droit international classique respectueuses de la souveraineté des États. Par contre, en se fondant sur l’application de traités bilatéraux, ces procédures étaient recevables par le CIRDI, dès lors que les États ayant signé un traité de promotion et protection des investissements (TPPI) avaient adhéré au CIRDI.

Les nombreux arrêts rendus par le CIRDI depuis vingt ans constituent une jurisprudence qui transforme radicalement le droit international. Elle donne à l’entreprise un statut nouveau parmi les entités de droit international et elle entame une modification inédite des attributs du droit de propriété.

Les différends entre Parties contractantes (les États) relatifs à l’interprétation ou à l’application de l’accord sont aussi réglés par voie d'arbitrage si les procédures diplomatiques n'aboutissent pas. Les modalités de constitution et de fonctionnement de ce Tribunal suivent en général la clause type sauf aménagement spécifique, notamment des délais et de l'autorité de nomination des arbitres.

Les cas d’arbitrage se multiplient au fur et à mesure dans ce champ.

- Des accords de protection et d’encouragement réciproques des investissements

+) Accords bilatéraux :

Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est

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