L'Assurance Transport
Analyse sectorielle : L'Assurance Transport. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Justine.santos • 28 Janvier 2016 • Analyse sectorielle • 2 337 Mots (10 Pages) • 798 Vues
6 - L'Assurance Transport
Conventions et limites de responsabilités
Conventions Maritimes
Convention de Bruxelles (Règles de La Haye) de 1924, Règles de Hambourg de 1992
et de Rotterdam de 2009
En cas de sinistre transport, remboursement sous forme de DTS ( Droits Tirages
Spécial ) Monnaie du FMI , Selon la convention retenue par le transporteur le
remboursement s'effectue par colis ou au kilo.
Une présomption de responsabilité pèse sur le transporteur, il peut s'exonérer de
sa faute en invoquant les différentes causes édictées par la convention.
( force majeure, acte d'assistance, sauvetage, avarie commune ..)
Conventions Aériennes
Convention de Montréal de 1999 entrée en vigueur en France en 2004
En cas de sinistre transport, remboursement à hauteur de 17 DTS kg, au delà
si déclaration de valeur ou intérêt spécial à la livraison.
Certaines clauses peuvent exonérer le transporteur (force majeure)
Conventions Routières
Convention Marchandises Route CMR de 1956
En cas de sinistre transport remboursement à hauteur de 8,33 DTS, au delà
si déclaration de valeur ou intérêt spécial à la livraison.
Certaines clauses peuvent exonérer le transporteur (force majeure)
Couverture du risque transport
L'Assurance du transporteur
Relève de la responsabilité contractuelle du transporteur, elle est effective
dès que l'on confie une marchandise à un transporteur.
Inconvénient : Limitée au niveau des plafonds de remboursements et les causes
d'exonérations (Conventions transport)
L'Assurance AD VALOREM
Contrat d'assurance souscrit par l'exportateur ou l'importateur (selon incoterm)
qui va couvrir la marchandise expédiée et compenser les limites de responsabilités
des transporteurs.
Couvertures recommandées par voie maritime :
Avaries Communes : En cas de danger sur le navire, le commandant peut être
amené à effectuer des dépenses non prévisibles ou sacrifier
une partie de la cargaison . Les propriétaires des marchandises
restantes et le transporteur dédommageront en proportion des
cargaisons sauvées les coûts liés à l'avarie et aux marchandises
perdues.
Avaries Particulières : En cas de perte sur les marchandises de l'assuré, couvre la partie
perdue,
Risque de Guerre : Couvre les conséquences d'une émeute, conflit, actes
et Assimilés de terrorisme.
Il est à préciser que les Incoterms imposent depuis 2010 pour les ventes CIF/CIP
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