La circulaire contestée sur le libre choix des femmes

termes de la langue française.

L'association requérante se prévaut à cet égard des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, de programme pour la recherche. Toutefois, cet article, qui se borne à consacrer le statut de « personne morale de droit public à statut particulier » de l'Académie française ainsi que de l'Institut et des autres académies qui le composent, ne peut à l'évidence pas être utilement invoqué en l'espèce. Si l'on se réfère aux missions de l'Académie, telles qu'elles figurent à l'article 6 des statuts adoptés le 21 juin 1816, en vertu duquel celle-ci a pour objet « de travailler à épurer et à fixer la langue, à en éclaircir les difficultés et à en maintenir le caractère et les principes », force est de constater qu'elles ne font nullement obstacle à ce que le Premier ministre puisse adresser des instructions aux membres du gouvernement et aux services placés sous leur autorité quant à l'usage de certains mots ou expressions dans les formulaires et les correspondances des administrations.

Il existe en réalité un décalage important entre la portée que l'association requérante confère à la circulaire qu'elle attaque et celle que celle-ci revêt effectivement. Si l'on peut comprendre que l'association requérante déplore le risque d'abandon du beau terme « Mademoiselle » et les évolutions imposées à la langue française au regard de considérations qui lui sont parfaitement étrangères, il n'en demeure pas moins que la circulaire attaquée n'a qu'une portée limitée, se bornant à donner des instructions à des services administratifs agissant dans le cadre de missions de service public.

Dans cette mesure, les moyens tirés de ce que la circulaire méconnaîtrait les dispositions de l'article 34 de la Constitution, dès lors que seul le législateur serait habilité à déterminer les règles concernant les droits et les garanties accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de ce qu'elle porterait atteinte à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne pourront qu'être écartés.

Pour le même motif, vous ne pourrez faire droit à l'argumentation de la requête tirée de ce que les prescriptions contenues dans la circulaire représenteraient une ingérence dans le libre choix des femmes de se présenter comme elles l'entendent. La circulaire, par elle-même, se borne à régir la présentation de formulaires administratifs et à prévoir une règle d'usage par les administrations dans leurs relations avec les administrés ; elle n'impose aucunement aux personnes privées de ne plus user de la civilité de leur choix.

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