Les aspets techniques et juridiques d'une ouverture de compte

Chapitre 3 : Les aspects techniques et juridiques de l’ouverture de compte

I- Les aspects juridiques

Préalablement à l’ouverture d’un compte, la banque à obligation de vérifier 4 éléments : le domicile (adresse), l’identité, la capacité bancaire (si il est interdit bancaire), capacité civil.

Ces 4 vérifications préalables visent à prémunir la banque et les tiers contre les opérations délictueuses commissent sous une fausse identité ou adresse, la délivrance de chéquier à un interdit bancaire ou bien encore l’ouverture d’un compte non valable. Le non respect de ses dispositions peut engager la responsabilité de la banque. Souvent la banque profite de l’entré en relation pour demander des renseignements complémentaires utiles à une bonne connaissance de son client et qui pourront ensuite être exploiter afin d’améliorer le conseil donné au client.

KYC : Know Your Customer —> revenu (comment vit-il) ; régime matrimonial ; niveau d’imposition ; patrimoine (biens immobiliers, placement, oeuvre d’art) ; dettes ; connaître la santé de l’entreprise dans laquelle travaille le client

Taux d’endettement = (mensualités + loyer)/revenus =< 33%

L’identité

Elle est composé du nom, prénom, date et lieu de naissance et de la nationalité. La banque demande un justificatif officiel avec une photographie dont elle conserve la copie (carte d’identité ou passeport). Si le prospect est de nationalité étrangère, on vérifie sa nationalité avec son passeport et la régularité du séjour.

B) Le domicile

Le contrôle de l’adresse du domicile permet de s’assurer du lieu de résidence, càd du lieu où l’on peut trouver notre client. Cette adresse peut être différence de celle de l’identité. La banque demandera un justificatif de domicile (quittance de moins de 3mois). Si la personne est hébergé, on demande une attestation d’hébergement, ainsi que l’identité de l’hébergent. Dans la pratique, certaines banques, avant l’ouverture définitive du compte, envoie une lettre de bienvenue avec accuser de réception, afin de s’assurer de l’adresse du client.

C) La capacité civil

La capacité civil permet à un individu d’effectuer seul tous les actes de la vie civil, à gérer seul ses biens et sa personne. Les personnes capables : les majeurs qui ne sont pas sous un régime de protection juridique, les mineurs émancipé (par décision judiciaire, à partir de 16 ans, le mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles à la demande des parents ou du conseil de famille). Pour les mineurs non émancipé qui n’ont pas la capacité civile, un représentant légal est indispensable pour accomplir l’ouverture du compte au nom du mineur. Le contrôle obligatoire à l’ouverture de compte est étendu au représentant légal. Les majeurs incapables : on distingue 3 régimes d’incapacités auquel s’ajoute des mesures d’accompagnements —> Régime de représentation (tutelle, régime le plus protecteur) ; régime d’assistance (curatelle, régime d’incapacité partielle) ; régime transitoire,

...